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Acte authentique

DéfinitionClassé sous :Maison , acte de vente , notaire
Un acte authentique peut être un acte de vente, comme celui-ci, qui date de 1789. © Teper, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons

L'acte authentique est un écrit dressé par un officier public comme un notaire, un officier d'état civil, un commissaire-priseur ou un huissier.

L'acte authentique dans le secteur de l'immobilier

Dans la sphère immobilière, l'acte authentique concerne généralement un acte de vente d'un bien immobilier, ou une saisie. Il peut toutefois concerner d'autres sujets, comme un acte de naissance, de décès, un contrat de mariage ou un testament. Dans le cas d'un acte notarié de vente immobilière, les signataires doivent être présents lors de la signature, tout comme le notaire. Celui-ci engage sa qualité d'officier public sur le contenu et la date de l'écrit. L'acte fait foi de sa date et de son contenu et est exécutoire de plein droit. Ainsi, un créancier n'a pas besoin d'attendre une décision de justice en cas de litige.

L'acte authentique est réputé être une « preuve parfaite », mais il est possible de s'y opposer par une inscription en faux, ce qui suspend l'exécution de l'acte. La loi du 13 mars 2000 stipule que l'acte peut être créé sous forme électronique, selon les conditions fixées par décret en conseil d'État.

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