Maison

Bailleur, locataire : qui doit payer quoi ?

Question/RéponseClassé sous :Immo , immobilier , charges
Le locataire doit payer les petits travaux d’entretien. © Fotolia

D’après le contrat de bail portant sur un logement loué vide, le locataire est tenu des réparations et charges locatives, le reste demeurant à la charge du bailleur.

Les charges locatives sont d’abord payées par le bailleur en même temps que l’ensemble des charges afférentes au logement et qu’il paye annuellement. Il les récupère ensuite mensuellement en même temps que le loyer. C’est la raison pour laquelle on parle également de charges « récupérables ». Elles sont définies par le décret 87-713 du 26 août 1987 comme étant notamment : les taxes locatives ; les dépenses de produits consommables ; les dépenses d'entretien courant et des menues réparations d’équipements collectifs et des parties communes ; etc.

Ce que paye le locataire chaque mois n’est qu’une estimation de charges basée sur la consommation de l’année qui précède. Elle doit impérativement faire l’objet d’une régularisation par le bailleur, à la hausse ou à la baisse. Dans le premier cas le locataire doit payer un complément, dans le second cas, c’est le bailleur qui doit rembourser l’excédent perçu.

Quant aux réparations locatives, c’est le même décret qui les détaille. Il s’agit grosso modo des « menus » travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a la jouissance exclusive. En revanche, le locataire n’a pas à assumer les réparations résultant d’un vice de construction ou de malfaçon ; d’une usure normale des équipements et revêtements après une longue période d’occupation du logement par le locataire.

Abonnez-vous à la lettre d'information La question de la semaine : notre réponse à une question que vous vous posez, forcément.

!

Merci pour votre inscription.
Heureux de vous compter parmi nos lecteurs !

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences