Annexé au contrat de bail, l'état des lieux, établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire, détaille l’état du logement et de ses équipements pièce par pièce au moment où le locataire entre dans le logement (état des lieux dit « entrant ») et au moment où le locataire le quitte (état des lieux dit « sortant »).
Ce document fait partie intégrante du contrat de bail, et engage bailleur et locataire sur toutes les énonciations qu’il contient.
Ainsi, quand le bail prend fin, la moindre dégradation constatée dans le logement (mobilier, peintures…) par comparaison de l’état des lieux entrant avec l’état des lieux sortant est susceptible d’être facturée au locataire par voie de retenue sur sa caution.
L'état de lieux est-il obligatoire ?
L’établissement d’un état des lieux n’est pas obligatoire, simplement il permet de vérifier que le locataire a rempli ses obligations de procéder aux réparations et à l’entretien du logement comme l’exige la loi. En effet, l'article 1730 du Code civil, prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le locataire, celui-ci doit rendre le logement tel qu'il l'a reçu, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
En l’absence d’état des lieux, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 faisant référence à l’article 1731 du Code civil prévoit que « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences
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