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Pourquoi verser une caution et comment la récupérer ?

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La caution doit être restituée au plus tard deux mois après la remise des clés par le locataire. © Fotolia

La « caution » est une somme d'argent versée par le locataire au bailleur qui l'encaisse, afin de lui garantir la restitution du logement en bon état en fin de contrat. Concrètement ?

Concrètement, la caution sert à financer les travaux de remise en état du logement qui serait restitué avec des dégradations, ces dernières étant occasionnées par le locataire pendant le temps qu'il a occupé le logement.

Le montant de la caution n'est pas fixé par la loi, aussi chaque bailleur peut demander ce qu'il veut. Toutefois, il est d'usage de fixer son montant à deux mois de loyer net, c'est-à-dire le loyer considéré hors charges locatives. Le locataire verse cet argent dès la signature du contrat de bail en même temps que le premier loyer, et le récupère (en totalité ou en partie) à son départ du logement éventuellement amputé du montant des réparations effectuées par le bailleur, au plus tard dans les deux mois suivant la remise des clés par le locataire. Ce dernier a interdiction de se rembourser lui-même sa caution en s'abstenant de payer les deux derniers mois de loyers.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litiges, le bailleur comme le locataire ont la faculté de saisir la Commission des rapports locatifs avant toute procédure judiciaire. Il en existe une dans chaque département, et cette procédure est gratuite. Devant cette commission, il pourra être trouvé une solution amiable au différend qui les oppose. Il est aussi possible de saisir directement le tribunal d'instance, qui pourra ordonner une expertise des lieux afin d'évaluer les frais de remise en état du logement. 

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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences