DADVSI : pirater de la musique conduira-t-il en prison ?

Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels contraires à la Constitution (dernier alinéa de l'article 21, article 22, 23 et 24 sur le principe d'interopérabilité). La censure la plus symbolique touche la fameuse "riposte graduée" qui devait instaurer des contraventions de 38 et 150 euros pour le téléchargement et la mise à dispositions des oeuvres sur les réseaux P2P. Le Conseil a jugé qu'il était contraire au principe d'égalité d'instaurer un régime pénal particulier pour les infractions commises via des logicielslogiciels de peer-to-peer. Il censure ainsi dans son intégralité l'article 24 du projet de loi, ce qui de fait ramène la loi au seul régime pénal traditionnel avec peines maximales de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. C'est toutefois un mal pour un bien, car selon Christian Paul "les juges refuseront d'appliquer ce régime initial". "C'est bien la preuve qu'il n'y avait pas de troisième voie possible entre la légalisation et la répression, c'est un désavoeu massif pour le gouvernement", n'ose se féliciter le député socialiste. "Le téléchargement, lui, continuera sans rémunération pour les ayant droits", regrette-t-il avec une pensée amère pour l'abandon de la licence globale.

Estimant que l'essentiel des dispositions de sa loi avait été validées par le conseil constitutionnel, le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a toutefois rappelé qu'il souhaitait initialement que les internautes échappent aux peines de prison, regrettant que "la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes".

"Cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée dans le monde. Le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l'origine d'un texte liberticide où les 12 millions d'internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende chaque fois qu'ils téléchargent un fichier sur InternetInternet." commente avec une certaine amertume Aziz Ridouan, président de l'association de défense des audionautes.

Validée par l'assemblée nationale, le sénat et désormais le conseil constitutionnel, plus rien ne s'oppose désormais à la promulgation de la loi DADVSI par le président de la République. Reste à savoir si les sanctions prévues par ce texte s'appliqueront réellement aux internautes.