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P2P : le Parlement adopte définitivement le DADVSI

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Le Parlement français a définitivement adopté vendredi 30 juin 2006 le projet de loi sur le droit d'auteur "harmonisé" en commission mixte paritaire.

Après avoir été adopté en première lecture, fin mars par les députés de la majorité, mi-mai par les sénateurs, puis révisé en commission mixte paritaire la semaine dernière, le texte controversé a été adopté par les deux chambres du parlement. Au Sénat, le vote a eu lieu à main levée, non en scrutin public. L'UMP a voté pour le texte, des membres de l'UDF se sont abstenus et l'opposition a voté contre.

Le rapporteur du projet, le sénateur UMP Michel Thiollière, a jugé le texte "équilibré, ambitieux et juste." Quant au ministre de la culture, il a remercié "celles et ceux qui ont voté ce texte utile pour les créateurs et les internautes." Les organisations d'internautes, de consommateurs et de l'informatique libre risquent de s'étrangler !

Peu après les sénateurs, les députés ont entériné le texte mis au point en commission mixte. Si le groupe UMP a voté dans sa majorité pour le texte, plusieurs de ses membres, dont Alain Suguenot et Christine Boutin, ont voté contre. La majorité des députés UDF, dont François Bayrou, le PS et le groupe communiste et républicain ont également voté contre. "On aboutit à un texte bancal, anachronique, inintelligible, inadapté aux évolutions technologiques, un texte trois fois perdant : perdant pour nos concitoyens, perdant pour nos entrepreneurs, chercheurs et inventeurs, perdant pour nos auteurs et nos artistes", a affirmé le député socialiste Patrick Bloche.

Le projet de loi révisé en CMP confirme le principe d'interopérabilité, cher à l'Assemblée, mais renvoie sa mise en œuvre à une "autorité de régulation des mesures techniques de protection (MTP)" telle que souhaitée par le Sénat. De plus, cette autorité verra ses pouvoirs augmenter.

La légalisation du P2P, à travers une "licence globale", a été rejetée dès le premier examen du texte à l'Assemblée. En revanche, un régime "gradué" de sanctions pénales a été entériné, entre répression de l'édition de logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal" et sanctions en cas de contournement des MTP.

Initié par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, le texte sur "le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information " (DADVSI) transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD). Le PS a confirmé qu'il va saisir le Conseil constitutionnel, cette initiative devrait retarder la promulgation de la loi par le Président Chirac.

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