DADVSI : copie privée de DVD interdite et P2P chassé de France ?

Copie privée et DVD

Ces amendements présentés par la majorité UMP consacrent "l'exception pour copie privée" - à l'exclusion du DVD ! - et la création "d'un collège des médiateurs" chargé de "déterminer un nombre minimum ou raisonnable de copies, selon le type d'oeuvre, le support et par support de diffusiondiffusion." "L'interdiction totale" de la copie de DVD à titre privée a d'ores et déjà été entérinée.

Le mois dernier, la Cour de Cassation a elle-même estimé que "l'on ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports de mesures de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre."

M. Donnedieu de Vabres doit se réjouir. Initiateur du projet de loi DADVSI, le ministre de la culture a déclaré à plusieurs reprises être opposé à la copie privée de DVD car "le modèle économique du secteur est fragilisé".

Le P2P chassé du territoire virtuel français ?

D'autres, éditeurs de logiciels libres et concepteurs de solutions P2P, ont également du souci à se faire : la disposition appelée par ses détracteurs "amendement Vivendi Universal" a été adoptée. Désormais, l'édition de logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal d'oeuvres protégées" sera passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende. UDF, Verts, PSPS et PC ont tenté de s'opposer à ces amendements, sans succès.

Le projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" qui transposera la directive européenne sur le copyright (EUCD) fera l'objet d'un vote solennel de la part des députés mardi 21 mars 2006. Par la suite, le texte sera examiné par les sénateurs.

Un appel commun au retrait de l'ordre du jour parlementaire

L'initiative EUCD.info, qui défend le logiciel libre et les libertés les plus essentielles des internautes, s'est dite écoeurée aujourd'hui par les textes votés par l'Assemblée sous les ordres du gouvernement. Elle pousse toutefois à renouveler la pressionpression sur la majorité.

"M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste resteront dans les mémoires comme un ministre et un rapporteur à la solde évidente d'industriels désireux de revenir sur les droits du public pour mieux imposer leurs modèles économiques", accusent les membres de l'initiative EUCD.info dans un communiqué. Elle constate que le gouvernement, le rapporteur, et la majorité "sont revenus ouvertement à la logique originale du DADVSI : le tout-répressif".

«Etant donné les conditions d'examen du projet de loi DADVSI, il est devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n'est pas possible aujourd'hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le retrait du texte de l'ordre du jour peut permettre de reprendre un débat serein, et de légiférer dans l'intérêt général, pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité.»

Signataires : Free Software FoundationFree Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI, APRIL, Alliance Public-Artistes: SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA, UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, QuartzQuartz Electronic Music Awards, La Ligue de l'enseignement, UNAF, Audionautes, CLCV, UFC Que-Choisir.