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DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

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Publiée jeudi au Journal Officiel, la loi n° 2006- 961 du 1er août 2006 relative "au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" entre en vigueur.

DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

Controversée, la loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne sur le copyright. Au-delà, l'initiateur de la loi, M. Donnedieu de Vabres (UMP), ministre de la culture, a souhaité encadrer : l'exception pour copie privée, les mesures techniques de protection par une "autorité de régulation", l'interopérabilité des dispositifs et la graduation des sanctions pénales.

Or, la semaine dernière, le Conseil constitutionnel a annulé un alinéa de l'article 21, les articles 22, 23 et 24 du texte, soit les dispositions les plus favorables aux consommateurs. Résultat, la décision constitutionnelle a durci le texte, à l'inverse de ce que souhaitaient les députés du PS à l'origine du recours. Aujourd'hui, le téléchargement d'oeuvres protégées sans autorisation sur Internet peut être assimilé à de la contrefaçon, un délit passible de trois ans de prison et de 300.000 euros d'amende !

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé trop floue la notion "d'interopérabilité", cauchemar du groupe informatique américain Apple, et a censuré les articles qui exonéraient de sanctions le contournement de mesures techniques (les DRM).

Dans ce contexte, Renaud Donnedieu de Vabres a rejeté la responsabilité du durcissement du texte sur l'opposition et s'est déclaré prêt à "saisir le garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves."

Par ailleurs, le ministre de la culture a précisé que l'autorité de régulation des mesures techniques sera "mise en place très rapidement dès la rentrée".

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