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La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

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Nouveau rebondissement dans la loi "Création et Internet". Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, l'une des parties fondamentales du texte sur le téléchargement illégal, à savoir le pouvoir de sanction dévolu à une haute autorité administrative créée pour l'occasion, l'Hadopi. Les sages du Conseil estiment que la coupure d'un abonnement Internet ne pouvait incomber à un organisme administratif, mais à la justice.

Crédits : Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 19 mai dernier par les députés socialistes, une semaine après l'adoption de la loi par l'Assemblée nationale et le Sénat. L'opposition demandait à censurer cette loi contre le téléchargement illégal et défendue par la ministre de la Culture, Christine Albanel.

L'Hadopi, créée par cette loi, avait alors été dotée du pouvoir d'avertir, par des mises en garde, les internautes surpris en train de télécharger du contenu illégalement, puis, en cas de récidive, de les sanctionner en coupant leur accès à Internet. C'est cette dernière disposition qui a été jugée inconstitutionnelle par les sages du Palais Royal.

Le Conseil constitutionnel rejoint ainsi la position du Parlement européen. Le 6 mai dernier, les eurodéputés avaient voté massivement en faveur d'un amendement visant à imposer la décision de justice pour suspendre une connexion Internet, et non pas d'une seule autorité administrative.

Dans sa décision, le Conseil estime qu'"eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins".

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