Aujourd'hui, un contrat d’assurance vie ne peut être transféré chez un autre assureur. Le seul moyen de replacer un contrat vers une société d’assurance externe est de le clôturer en faisant un rachat total, ce qui implique des frais importants et annule les avantages fiscaux cumulés. Par manque de moyen, de nombreux épargnants laissent alors dormir leur épargne car leur contrat actuel ne répond plus aux attentes. Beaucoup ne sont pas satisfaits par le taux de rendement de leur contrat.

 

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    Les contrats d’assurance vie représentent 1.700 milliards d'euros d'encours en France. Aujourd'hui, 40 % des Français détiennent une assurance vie. Un sujet  important qu'il convient de ne pas prendre à la légère. Selon un sondage de l'institut YouGov pour une Fintech sur le transfert des contrats d'assurances vie, 86 % des Français disposant déjà d'une assurance vie seraient favorable à une révision concernant la règlementation.

    Dans le cadre d'une seconde lecture, l'amendement prévu dans la loi PACTE (le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) sur la transférabilité des contrats d'assurance vie a été voté en commission par les députés. À la suite du vote, il a été retenu par les députés Barrot, Lescure et Grégoire que le transfert de contrat est possible mais seulement au sein d'un même établissement tout en gardant l'antériorité fiscale du contrat.

    Cet amendement permet à l’épargnant, détenteur d'ancien contrat, de pouvoir espérer de meilleurs rendements en redynamisant son épargne et en diversifier ses supports d'investissements. Le souscripteur pourra modifier son ancien contrat, par exemple en contrat multisupport plus récent. Ces nouvelles souscriptions, disposant le plus souvent d'options supplémentaires peuvent avoir de moindres frais de gestion.

    Davantage de transparence dans la transférabilité

    La question sur la transférabilité des contrats n'est pas une nouveauté. Elle a été posée de nombreuses fois, à l'Assemblée nationale, par des députés au cours de ces quinze dernières années. Déjà en 2005, l'amendement « Fourgous » permettait de transférer son contrat monosupport en multisupport sans perdre les avantages fiscaux cumulés. Cette mesure visait à rendre le placement plus performant et plus souple.

    L'article 21 vient s'ajouter à celui de la transférabilité. Il contraint l'organisme assureur à davantage de transparencetransparence envers ses clients pour les contrats en fonds euros notamment.

    Chaque année, ils doivent publier sur leur site internetinternet « le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun de ses contrats d'assurance vie ». Le taux de rémunération ainsi que les frais de gestion prélevés au titre de ces investissements doivent être explicités le plus clairement possible. De plus, chaque année, les compagnies auront l'obligation de rappeler à leurs épargnants qu'il est possible de remplacer leur contrat en interne. Même s'il n'est pas possible de transférer son contrat chez un autre assureur, toutes ces mesures vont dans le sens de l'épargnant.