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France Telecom condamné pour abus de position dominante

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France Telecom a été condamné par le Conseil de la Concurrence à verser 40 millions de Francs de sanctions pour abus de position dominante.

France Telecom condamné pour abus de position dominante

En effet, l'opérateur a répondu en 1999 à une consultation organisée par la société Renault concernant l'ensemble de ses besoins en matière de télécommunications. Dans un premier temps, France Telecom a présenté en réponse une offre sur mesure globale. Or, à l'époque, l'opérateur historique était le seul à pouvoir proposer des communications locales, hormis sur quelques sites en nombre très limité, sur lesquels des opérateurs avaient déployé leur propre boucle locale. Le Conseil de la Concurrence a considéré qu'en établissant un lien entre les réductions tarifaires consenties et le volume global des communications (locales et nationales), France Telecom avait de fait subordonné les réductions consenties sur les communications locales à la décision de Renault de lui confier également les communications de voisinage et interurbaines (prestations récemment ouvertes à la concurrence).

Cette pratique a ainsi eu pour objet et pour effet d'entraver l'accès de ses concurrents au marché des grands comptes. France Telecom a présenté à Renault une offre de tarifs comportant des réductions au volume pour les communications fixes vers mobiles Itinéris, aux termes de laquelle le tarif moyen facturé à Renault pour ce type de communication s'élevait à environ 1,33 FF par minute. Pour les communications fixes vers mobiles itinéris, France Telecom devait payer à France Telecom Mobiles une somme de 1,53 FF par minute, correspondant à la charge de terminaison d'appel (acheminement de l'appel du réseau fixe vers le réseau mobile itinéris). Un opérateur concurrent qui aurait souhaité présenter une offre pour les communications fixes vers mobiles, aurait dû payer la même charge de terminaison d'appel à France Telecom Mobiles. Il se serait par conséquent trouvé dans l'impossibilité de proposer à la société Renault un prix compétitif par rapport à celui proposé par France Telecom sans subir une perte. Le tarif proposé par France Telecom à la société Renault comportait donc un "effet de ciseau", rendant impossible toute concurrence effective sur ce marché.

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