La capacité juridique et la capacité de jouissance, deux notions à ne pas confondre. © filins, Fotolia

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L'incapacité juridique : en quoi cela consiste ?

Question/RéponseClassé sous :Finances , droits juridiques , capacité juridique

En droit français, la capacité juridique d'une personne physique désigne l'aptitude d'exercer soi-même ses droits et ses obligations. Il est important de différencier la capacité d'exercice et la capacité de jouissance. Si la capacité juridique appartient, en principe, à tout individu, certaines personnes sont frappées « d'incapacité juridique » car ils sont jugés « incapables » aux yeux de la loi.

D'après l'article 414 du Code Civil, la majorité en France est fixée à 18 ans. Avant cette âge, l'enfant est sous l’autorité de ses parents et il ne peut agir seul en justice. Par exemple, un enfant de 10 ans peut être propriétaire d'une maison mais il ne peut pas la vendre seul.

Le mineur ne dispose pas de la capacité d'exercice. Cependant, jusqu'à ses 18 ans, il acquiert dans le temps la possibilité de réaliser certains actes, comme le fait de signer un contrat de travail à ses 16 ans ou même d'établir son testament.

Néanmoins, en France, certains mineurs sont émancipés, c'est-à-dire qu'ils ne dépendent plus de leurs parents et obtiennent leur capacité juridique à partir de l'âge de 16 ans minimum. Cette émancipation donne à l'enfant les mêmes droits qu'à un adulte.

L'incapacité d'exercice ne retire pas à une personne la propriété de ses droits mais la prive de les exercer par elle-même. C'est aussi le cas pour les majeurs sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice qui bénéficient d'un régime de protection juridique spéciale.

À ne pas confondre avec « l'incapacité de jouissance »

Un étranger n'a pas toujours le droit de voter dans un pays autre que le sien : on appelle cela « l'incapacité de jouissance ». En effet, même si toutes les personnes physiques jouissent d'une capacité de jouissance générale, elles peuvent être, à un moment donné, frappées par une incapacité, cette dernière prive une personne de certains droits. Par ailleurs, un médecin peut être frappé d'incapacité de jouissance par le fait de ne pas avoir le droit de recevoir des libéralités par ses patients.

L'incapacité juridique a ses limites et ne peut être totale

Cependant, cette incapacité a, bien sûr, ses limites et ne peut être totale mais elle sera relative pour certains droits bien définis, sinon elle aboutirait à la privation des droits de la personnalité.

Dans le cas où une personne commettrait un acte dont elle ne dispose pas de la capacité juridique requise, la seule sanction sera la nullité de cet acte. Par exemple, lors d'une vente immobilière, si le majeur sous tutelle n'a pas eu l'accord de son tuteur pour vendre, la vente est automatique annulée.

Pour une personne morale, la capacité juridique est restreinte à son objet. La société doit respecter le domaine qu'elle a décidé d'exploiter. Par exemple, une boulangerie a la capacité de vendre ses viennoiseries mais elle ne peut pas vendre du mobilier. C'est le principe de spécialité des personnes morales.

  • La capacité juridique est le fait pour une personne de disposer de ses droits et de pouvoir les exercer.
  • Il est important de distinguer la capacité de jouissance et d’exercice.
  • Certains majeurs et les mineurs sont privés de leur capacité d’exercice dans un but de protection. Ils sont en effet jugés « incapables » aux yeux de la loi.
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