Le droit de préemption urbain est une faculté donnée à toute commune de se porter acquéreur prioritairement à un tiers, d’un bien immobilier mis en vente ou vendu sur son territoire. Dans quels cas ?
Généralement l’exercice de ce droit va se matérialiser par la substitution au contrat de vente de la commune à l’acheteur trouvé par le vendeur.
Conditions du droit à la préemption
La commune ne peut préempter que lorsque le bien proposé à la vente ou vendu est situé dans une zone géographique déterminée. La préemption doit répondre à un impératif d'intérêt général comme la valorisation du patrimoine ou la lutte contre l'insalubrité par exemple. Ces conditions réunies, la préemption ne sera valable qu’à la condition que la commune la justifie par des motifs suffisants. À défaut, la décision de préempter est contestable devant le tribunal administratif.
Pour l’acquéreur, la préemption n’est donc pas neutre puisqu’en l’absence de « déclaration d’intention d’aliéner » (DIA), document permettant de savoir quelles sont les intentions de la commune relativement à un bien mis en vente, la commune a cinq ans à compter de la signature de l’acte de vente, pour introduire une action en justice devant le tribunal de grande instance pour en demander l’annulation.
Toutefois, si l’usage du droit de préemption était injustifié, elle devra proposer à l’ancien propriétaire la « rétrocession » du bien. S’il refuse, alors, la commune en fera de même avec l’acheteur évincé si son nom figurait dans la DIA.
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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences