Il existe des allègements fiscaux pour les investissements dans les Dom-Tom, par exemple avec la loi Girardin. Ils facilitent l'achat du bien par une réduction d'impôts dans le neuf, allant jusqu'à 70 % du montant de l'investissement.
Le dispositif Girardin, créé le 21 juillet 2003 et courant jusqu'au 31 décembre 2017, est un mécanisme destiné à réaliser de façon avantageuse un investissement immobilier dans les Dom-Tom (Départements et territoires d'outre-mer). Les réductions d’impôts sont importantes.
Loi Girardin : quel type de bien ?
Le dispositif est réservé aux biens neufs situés dans les Dom-Tom : Saint Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi que les îles Wallis et Futuna, sans oublier les Terres australes et l'Antarctique français.
Les avantages du dispositif Girardin
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 70 % du montant de l'investissement, pour tous les particuliers et les entreprises domiciliées en France investissant dans les Départements et territoires d'outre-mer.
Les conditions
- Procéder à une acquisition correspondant à des investissements productifs neufs : ceux-ci doivent concourir à la création de biens corporels amortissables, dans des secteurs d'activité précis. Cela concerne le logement bien sûr, par une acquisition neuve ou par la construction, mais c'est bien plus large : investissement immobilier dans l'industrie, l'hôtellerie, les transports ou le BTP (sont exclus la restauration, les marchands de biens et de services fournis aux entreprises...).
- Investir directement en son nom, ou indirectement via une société (une SNC, Société en nom collectif) ou encore par le biais de souscription de parts de sociétés de développement régional.
Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences
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