Loi Girardin : investissement dans les Dom-Tom, conditions et avantages

Il existe des allègements fiscaux pour les investissements dans les Dom-Tom, par exemple avec la loi Girardin. Ils facilitent l'achat du bien par une réduction d'impôts dans le neuf, allant jusqu'à 70 % du montant de l'investissement.

Le dispositif Girardin, créé le 21 juillet 2003 et courant jusqu'au 31 décembre 2017, est un mécanisme destiné à réaliser de façon avantageuse un investissement immobilier dans les Dom-Tom (Départements et territoires d'outre-mer). Les réductions d’impôts sont importantes.

Loi Girardin : quel type de bien ?

Le dispositif est réservé aux biens neufs situés dans les Dom-Tom : Saint Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi que les îles Wallis et Futuna, sans oublier les Terres australes et l'AntarctiqueAntarctique français.

Les avantages du dispositif Girardin

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 70 % du montant de l'investissement, pour tous les particuliers et les entreprises domiciliées en France investissant dans les Départements et territoires d'outre-mer.

Les conditions

• Procéder à une acquisition correspondant à des investissements productifs neufs : ceux-ci doivent concourir à la création de biens corporels amortissables, dans des secteurs d'activité précis. Cela concerne le logement bien sûr, par une acquisition neuve ou par la constructionconstruction, mais c'est bien plus large : investissement immobilier dans l'industrie, l'hôtellerie, les transports ou le BTP (sont exclus la restauration, les marchands de biens et de services fournis aux entreprises...).
• Investir directement en son nom, ou indirectement via une société (une SNC, Société en nom collectif) ou encore par le biais de souscription de parts de sociétés de développement régional.