Publiée le 24 novembre 2018, la loi Élan réforme le droit immobilier. Cette loi vise entre autres à « faciliter la construction de nouveaux logements et protéger les plus fragiles ». Mais quels sont les principaux changements instaurés par ce texte ?
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Procédures d'urbanisme, bail mobilité ou contrôle des locations touristiques... La loi ÉlanÉlan, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, vise à apporter une réponse globale à des problèmes concrets dans le domaine de l'habitat.
Transparence des données locatives
Instauré en 2014 avec la loi Alur, l'encadrement des loyers à Lille et Paris est supprimé fin 2017. Des « Observatoires locaux des loyers » (OLL) sont créés. Ce dispositif est obligatoire pour les zones tendues. Il sera mis en place un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. En cas de non respect à l'applicationapplication de cette règle, le propriétaire aura des sanctions allant jusqu'à 15.000 € par décision du préfet.
Bail mobilité
Nouveau bail d'habitation qui profite aux locataires qui sont dans l'obligation de se déplacer dans un cadre professionnel. Ces locations seront de types meublés, sans versement de dépôt de garantie pour une duréedurée de bail de un à dix mois non renouvelables avec un préavis d'un mois sans justification attendue.
Bail numérique
Certains documents du bail de location seront numérisés : les diagnostics techniques, l'extrait du règlement de copropriété et l'acte de cautionnement.
Urbanisme
Le but étant de construire plus, mieux et moins cher. Pour accélérer le processus de constructionconstruction de nouveaux logements, les procédures sont assouplies et les normes simplifiées. Le délai de jugement en cas de renonciation à un permis de construire a été accéléré passant de 24 à 10 mois en moyenne. La demande de permis de construire devrait se faire en ligne d'ici 2020.
Transformation des bureaux
Les normes sont assouplies et l'on prévoit d'ici 2020, 500.000 m² de bureaux vides qui seront destinés à de l'habitation.
Logements sociaux
Il faut construire plus de HLM et favoriser la mobilité des habitants. Tous les trois ans, la Commission d'attribution étudiera les dossiers pour connaître l'évolution au niveau familial mais aussi professionnel des locataires sociaux. L'accession à la propriété y sera plus facile car un logement vendu donne lieu à deux voire trois logements neufs.
En copropriété
La règlementation en fonction de la copropriété est plus adaptée, on prend en compte la taille et la destination de celle-ci.
L’exclusion des squatters simplifiée
Ils ne sont plus protégés par la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Attention, cette règle s'applique pour les occupants sans droit ni titre et non pour les locataires qui ne payeraient pas leur loyer. La condition de quitter le logement dans les deux mois a été supprimée.
Cas des locations touristiques
Le contrôle pour ce type de location à courte durée est renforcé. Si une commune en fait la demande, le propriétaire doit fournir le nombre de nuitées louées dans l'année. Si ce dernier refuse, il se verra recevoir une amende allant jusqu'à 10.000 €. La location ne doit pas dépasser les 120 nuits par an sinon elle est qualifiée d'abusive. À Paris, Lyon et Bordeaux, il faut déclarer au préalable ce type de location avant de proposer son bien à la location.
