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Quand peut-on faire opposition à une carte de crédit ?

Question/RéponseClassé sous :Finances , carte crédit , Opposition
Que faire en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ? © Fotolia

La loi prévoit qu’en principe, tout paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. Ce qui veut dire que sous aucun prétexte on ne peut y faire opposition. Toutefois, l’article L.132-2 du Code monétaire et financier prévoit 4 cas dans lesquels telle opposition est recevable.

Les cas valables d'opposition à un paiement par carte

Les 4 cas : lorsque l’opposition à l’ordre ou l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement résulte d’une perte, d’un vol ou de l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, du redressement ou de la liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Les fraudes à la carte bancaire : quelles conséquences ?

S’agissant particulièrement de l’utilisation frauduleuse de la carte de paiement, il faut distinguer deux situations : lorsque la fraude émane du titulaire de la carte ; lorsque la fraude émane d’un tiers.

Dans le premier cas, on envisage le cas d’une utilisation abusive de la carte par son titulaire qui, par exemple, fait des retraits et paiements alors que la provision de son compte bancaire est inexistante ou insuffisante. Là, seule la responsabilité civile du titulaire de la carte peut être engagée, tandis que si la carte de paiement est en plus périmée ou annulée, alors sa responsabilité pénale (escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux) peut être engagée. Dans le dernier cas, la personne qui est en possession d’une carte de paiement qui n’est pas la sienne suite à la perte par son titulaire ou à son vol, ou qui en détient les données d’utilisation et qui s’en sert à son profit ; se rend pénalement responsable d’escroquerie et civilement responsable envers la banque et le titulaire de la carte.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences