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À quelle(s) condition(s) peut-on faire opposition à un chèque ?

Question/RéponseClassé sous :Finances , Opposition , chèque
Perte, vol, fraude sont des conditions pour faire opposition à un chèque. © Fotolia

La remise d'un chèque à un commerçant ou son bailleur par exemple, suppose le paiement instantané d'une dette (courses, loyer...), a l'image d'un paiement en espèces. Dans quelles conditions peut-on faire opposition à un chèque ?

Aussi, pour ne pas décrédibiliser le chèque - que personne n'est obligé d'accepter - l'opposition est possible, mais strictement encadrée par la loi puisqu'elle vise à interdire la banque de payer tout chèque qui se présenterait à elle, cette dernière devant en outre bloquer la provision du ou des chèques considérés pour toutes ses agences, jusqu'à la mainlevée de l'interdiction.

L'article L.131-35 prévoit les causes qui justifient l'opposition limitativement, ce dont le client est informé par la banque ainsi que des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une cause étrangère à celles prévues par la loi.

Les cas justifiés d’opposition prévus par la loi

  • La perte, cette dernière exclue donc la remise volontaire du chèque.
  • Le vol - auquel on assimile l'extorsion - même si l'auteur du vol est son enfant, par exception au principe d'immunité familial qui exclut la possibilité d'un vol entre parent et enfant.
  • Le redressement et la liquidation judiciaire du porteur.
  • L'utilisation frauduleuse du chèque en cas d'abus de confiance, d'escroquerie, falsification ou contrefaçon...

En dehors de ces cas, celui qui ferait opposition à un chèque est assimilé à un tireur (c'est celui qui fait le chèque) n'ayant pas fait provision ou ayant retiré la provision avant paiement. Par ailleurs, la victime  peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne la mainlevée de l'opposition.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences