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Tout chèque déposé doit-il être payé par la banque ?

Question/RéponseClassé sous :Finances , chèque , encaissement
Votre banque est-elle dans l’obligation de payer un chèque ? © Fotolia

Pour éviter de voir sa responsabilité engagée par son client, avant de payer un chèque, la banque doit procéder à des vérifications.

Vérifications de la banque avant d'encaisser un chèque

Plusieurs points sont à vérifier par la banque avant de réaliser le paiement d'un chèque : 

  • s'assurer que le porteur du chèque est légitime en regardant si les endossements successifs de celui-ci sont réguliers, même si toutefois la banque ne vérifie pas les signatures ;
  • la présence de toutes les mentions obligatoires du chèque ;
  • la signature du tireur du chèque (celui qui l'émet en règlement d'une quelconque prestation) en comparaison du spécimen de signature déposé ;
  • l'identité du bénéficiaire ;
  • la disponibilité de la provision ;
  • l'absence d'opposition au paiement.

Le montant du chèque est supérieur à la provision du compte

Une fois ces vérifications effectuées, la banque n'a d'autre possibilité que de payer le chèque. Mais lorsque la provision est insuffisante, c'est-à-dire que le montant inscrit sur le chèque est supérieur à l'argent disponible sur le compte bancaire à débiter au jour de la présentation, alors la banque doit payer dans la limite de la provision disponible - et donc prendre le peu qu'il y a - si le porteur en fait la demande (art. L.131-37 al. 3 du code monétaire et financier).

Aussi, la banque ne peut faire de favoritisme en décidant de payer un chèque prioritairement à un autre selon des critères propres ou dictés par le client. C'est dire donc que la banque doit payer jusqu'à épuisement de la provision les chèques au fur et à mesure de leur présentation, et dans l'ordre chronologique. En cas d'impayé, pas d'inquiétude puisque la loi prévoit que la remise d'un chèque n'éteint pas la créance - la dette subsiste donc - qui subsiste jusqu'à ce que ce dernier soit payé (art. L. 131-67 du même code).

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences