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Hadopi : la loi contrevient le droit européen selon Bruxelles

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Le Parlement européen a confirmé jeudi 26 mars son opposition à la coupure de l'accès à Internet, une mesure prévue par le projet de loi Création et Internet en France. Un rapport, selon lequel la coupure de l'accès à Internet à titre punitif constitue la violation d'accès à l'éducation des personnes, a été adopté à une très large majorité. C'est la troisième fois que le Parlement européen se prononce contre la riposte graduée à la française.

Le débat a été soulevé à l'occasion de l'adoption à 481 voix contre 25 du rapport de l'eurodéputé grec Stavros Lambrinidis sur le respect des droits fondamentaux des internautes dans la lutte contre la cybercriminalité. Ce texte prévient que « l'accès à Internet, comme l'accès à l'éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées ».

Or, la loi Création et Internet, dite Hadopi, dont l'examen a débuté le 11 mars dernier à l'Assemblée nationale, prévoit un système de riposte graduée pour les personnes qui téléchargent illégalement du contenu sur Internet. Ce dispositif peut, en cas de récidive, autoriser une autorité administrative à couper l'accès à Internet.

Contradiction avec la Charte des droits fondamentaux

Selon le Parlement européen, le droit à la liberté d'expression, mentionné dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, comprend la « liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et sans considération de frontières ».

En instaurant un dispositif de riposte graduée, la France violerait un droit fondamental de l'Union, et se trouverait « en contradiction avec le droit européen », prévient Bruxelles.

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