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Qui est soumis à l'ISF ?

Question/RéponseClassé sous :Finances , ISF
Qui doit déposer une déclaration ISF ?

En tant que personne physique, vous devez déposer une déclaration d'ISF si vous possédez un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 770 000 euros au 1er janvier. Que vous soyez domicilié en France ou à l'étranger.

Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier, c'est-à-dire à celui :

  • des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
  • des époux, quel que soit le régime matrimonial ;
  • des couples pacsés ;
  • des concubins ;
  • des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.

Cas d'imposition séparée des époux

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :

  • les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
  • les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.
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