En cas de non-respect de la réglementation sur les systèmes de vidéosurveillance, des sanctions (amendes, interdiction d’exercer une activité, emprisonnement, etc.) qui peuvent être lourdes sont prévues par la loi. © ALDECAstudio, Fotolia

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Vidéosurveillance individuelle ou pro : les réglementations sont-elles différentes ?

Question/RéponseClassé sous :Bâtiment , Vidéosurveillance , réglementation de la vidéosurveillance

Les entreprises tout autant que les particuliers font aujourd'hui appel à des systèmes de vidéosurveillance. Que ce soit dans un but simplement dissuasif ou répressif. Attention, toutefois : la réglementation diffère selon qu'on l'installe à domicile ou dans une entreprise.

Avec les évolutions des technologies et des mœurs, les systèmes de vidéosurveillance se font de plus en plus efficaces et nombreux. Leur objectif est généralement aussi dissuasif que répressif. Pour un particulier, il s'agit généralement de sécuriser sa maison et sa famille. Pour un professionnel, il s'agit bien sûr avant tout de protéger son local professionnel des intrusions.

Dans les deux cas, pour éviter — ou punir — efficacement les vols, les actes de vandalisme ou les agressions physiques, la vidéosurveillance peut être couplée à un système d’alarme et/ou à un système d'enregistrement des images. Elle peut être statique ou pister une personne ou un objet en mouvement.

Mais qu'ils soient installés dans des lieux privés ou publics, les systèmes de vidéosurveillance sont soumis à des lois très précises. De quoi éviter les dérapages et assurer le respect de la vie privée des personnes filmées. Et, formalité obligatoire dès que le système intègre un dispositif d'enregistrement : une déclaration préalable auprès de la Cnil en vertu de la loi Informatique et libertés. Même lorsque l'on souhaite installer des caméras de surveillance chez soi !

Les images enregistrées par un système de vidéosurveillance ne peuvent être visionnées que par des personnes habilitées. © edwardbrownca, Pixabay, CC0 Creative Commons

Vidéosurveillance publique ou privée, des obligations différentes

Au sein d'une entreprise, la vidéosurveillance n'est autorisée que dans un cadre d'une utilisation légitime. Il ne s'agit en aucun cas de l'utiliser pour contrôler en permanence les activités des salariés. La Cnil reconnaît ainsi le droit à installer des caméras au niveau des entrées et des sorties des bâtiments, des issues de secours, des voies de circulation ou de zones où de la marchandise de valeur est stockée. Et attention, si l'entreprise est ouverte au public, la demande doit obligatoirement être adressée à la préfecture.

Autre obligation faite aux entreprises : celle d'informer ses salariés — et/ou le public qu'elle accueille — de la mise en place d'un système de vidéosurveillance. Par le biais de leur comité d'entreprise, mais également de manière personnelle et individuelle — et/ou grâce à des logos explicites, s'agissant du public. Les images enregistrées ne pourront, en tout état de cause, être visionnées que par des personnes habilitées et ne pourront pas être conservées plus d'un mois. Sauf en cas de procédure en cours.

En ce qui concerne l'installation d'un système de vidéosurveillance à domicile, des règles strictes sont également à respecter. Si les caméras filment votre propriété, une déclaration à la Cnil devrait suffire. Tout comme dans le cas de la surveillance de parties communes d’une copropriété. Étant entendu, bien sûr, que tous les habitants en sont clairement informés ! Et si vos caméras sont orientées de manière à percevoir les allées et venues dans la rue, il faut obtenir une autorisation préfectorale.

Que ce soit votre bayby-sitter ou quelqu’un d’autre, vous n’avez pas le droit de filmer quelqu’un à son insu, y compris dans votre propre salon. © nikiteev, Fotolia

La vidéosurveillance oui, mais pas dans tous les cas

En conclusion, voici trois exemples précis dans lesquels le recours à la vidéosurveillance peut être puni par la loi. Ainsi une commune n'a pas le droit d'installer des caméras sur la voie publique dans le but d'enregistrer les plaques d'immatriculation des voitures commettant des infractions. Seuls les services de douanes, de police ou de gendarmerie y sont autorisés. En revanche, pour filmer dans des parties communes d'une copropriété, la police doit obligatoirement obtenir l'autorisation d'un juge d'instruction. Celle du syndic de l'immeuble ne suffira pas.

Enfin, il est interdit de mettre son salon sous vidéosurveillance pour espionner la baby-sitter. La filmer à son insu porte atteinte à sa vie privée et à son intimité, même à l'intérieur de votre domicile.

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