Le CCMI est le contrat de construction d'une maison individuelle. C'est un document légal obligatoire, réglementé par des dispositions d'ordre public.
Principe du contrat de construction d'une maison individuelle
Toute personne qui se charge de la construction d'une maison, qui ne comporte pas plus de deux logements, destinée au client maître d'ouvrage, doit le remplir. Le maître d'ouvrage est le propriétaire du terrain ou le titulaire de la promesse de vente. Le régime juridique du CCMI varie en fonction de deux cas de figure : le constructeur fournit ou non le plan de construction. S'il ne le fournit pas, le contrat s'impose si le constructeur se charge des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau ou d'air de l'édifice. Si des travaux sont entrepris sans la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle, la personne chargée de ladite construction peut être punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende.
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