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Réforme de l’urbanisme : quand s’applique-t-elle ?

Question/RéponseClassé sous :Bâtiment , Réforme urbanisme , réforme
Réforme de l’urbanisme : quand s’applique-t-elle ?

Les demandes de permis et d’autorisations déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

Le contrôle de la conformité des travaux tel qu’il résulte de la réforme n’est applicable qu’aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.

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