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Qu’est-ce qu’une hypothèque rechargeable ?

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Une même hypothèque peut garantir des crédits successifs. © Fotolia

Comme toute hypothèque conventionnelle « traditionnelle », l'hypothèque rechargeable est une garantie qui permet à la banque (créancier) d'optimiser ses chances d'être remboursée de l'argent qu'elle prête pour le financement d'un bien immobilier ou d'un crédit à la consommation (hors crédit dit « revolving » article L.313-14 du Code de la consommation).

C'est dire aussi, qu'ici comme ailleurs, le constituant (l'emprunteur) hypothèque un bien immobilier, et plus précisément, le(s) droit(s) qu'il détient sur celui-ci : droit de propriété s'il en est propriétaire ; usufruit s'il en est usufruitier ; nue-propriété s'il en est nu-propriétaire.... 

Tout se passe de la même façon (capacité du constituant ; détermination de la créance et du bien hypothéqué ; formalisme requis à peine de nullité de l'hypothèque devant notaire et inscription à la conservation des hypothèques requise à peine d'inopposabilité de la garantie) à ceci près que l'hypothèque rechargeable suppose une mention expresse dans la convention : la clause dite de « rechargement » (articles 2422 et 2428 du code civil). Ainsi, une même hypothèque peut garantir des crédits successifs consentis par un même créancier, voire garantir simultanément des créanciers différents... À moindre coût puisque les frais notariés auront déjà été réglés lors de sa constitution.

Mais le rechargement est limité au montant prévu dans l'acte constitutif de l'hypothèque. S'il est effectué pour un nouveau prêt, le rechargement sera égal au montant des sommes déjà remboursées dans la dette initiale, à moins que cette dernière soit d'un montant inférieur à celui de l'hypothèque.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences