Une interdiction bancaire est une interdiction d'émettre des chèques suite à un chèque sans provision, tant que celui-ci n'est pas régularisé.
Conséquences et durée de l'interdiction bancaire
La personne frappée d'interdit bancaire, répertoriée dans un fichier de la Banque de France auquel tout organisme bancaire ou financier a accès, peut tout de même de façon normale utiliser un compte bancaire, à l'exception de l'emploi de chèques ; la mesure court sur 5 ans en cas de non-régularisation.
Cela vous intéressera aussi
Intéressé par ce que vous venez de lire ?
Abonnez-vous à la lettre d'information La quotidienne : nos dernières actualités du jour. Toutes nos lettres d’information