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Une interdiction bancaire est une interdiction d'émettre des chèques suite à un chèque sans provision, tant que celui-ci n'est pas régularisé.
Conséquences et durée de l'interdiction bancaire
La personne frappée d'interdit bancaire, répertoriée dans un fichier de la Banque de France auquel tout organisme bancaire ou financier a accès, peut tout de même de façon normale utiliser un compte bancaire, à l'exception de l'emploi de chèques ; la mesure court sur 5 ans en cas de non-régularisation.
Que faire en cas d'interdiction bancaire ?
En cas d'interdiction bancaire, la première chose à faire est de régulariser la situation en remboursant toutes les dettes frais liées à l'incident bancaire. Ensuite il s'agit pour l'émetteur du chèque sans provision d'informer sa banque de la régularisation de sa situation et du paiement des sommes dues. La banque concernée devra alors informer à son tour la Banque de France de la résolutionrésolution de l'incident. Une fois que cela est fait, la personne concernée peut demander à sa banque la levée de l'interdiction bancaire et la banque peut enfin demander la radiation de l'usager du Fichier Central des Chèques (FCC).
Par ailleurs, il est important de ne pas émettre de chèques et de respecter l'interdiction bancaire durant la duréedurée totale de celle-ci, afin d'éviter toute sanction pénale telle qu'une amende ou encore une sanction judiciaire.
A-t-on droit au découvert et au crédit lorsqu'on est interdit bancaire ?
Faire l'objet d'une interdiction bancaire implique uniquement de ne plus pouvoir émettre de chèques. L'interdiction bancaire donne ainsi toujours accès aux droits bancaires aux usagers ayant reçue la sanction. Ainsi l'usager peut toujours bénéficier du droit au découvert lorsqu'il est interdit bancaire. Toutefois il est préférable d'éviter de se retrouver à découvert lorsque l'on est interdit bancaire car dans certains cas la banque impliquée peut dans certains cas supprimer le droit au découvert de son client, concerné par l'interdiction bancaire, et voire même clôturer son compte. Il en est de même pour le droit au crédit bancaire, en effet l'interdiction bancaire ne prive pas la personne qui en fait l'objet de faire une demande de crédit ou prêt bancaire. Cependant cette situation peut rendre l'obtention d'un crédit bancaire compliquée, il est donc préférable de rembourser ses dettes avant de demander un crédit.
