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Interdiction bancaire

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L’interdiction bancaire court sur 5 ans. © Fotolia

Une interdiction bancaire est une interdiction d'émettre des chèques suite à un chèque sans provision, tant que celui-ci n'est pas régularisé.

Conséquences et durée de l'interdiction bancaire

La personne frappée d'interdit bancaire, répertoriée dans un fichier de la Banque de France auquel tout organisme bancaire ou financier a accès, peut tout de même de façon normale utiliser un compte bancaire, à l'exception de l'emploi de chèques ; la mesure court sur 5 ans en cas de non-régularisation.

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