En tant que locataire, vous avez le droit de demander au propriétaire d'installer une borne de recharge électrique. Cependant, une certaine démarche est à suivre. Les détails dans ce guide.
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Vous êtes locataire ? Vous souhaitez installer un dispositif de recharge pour véhicule électrique ou hybride ? Une démarche bien spécifique est à suivre pour entreprendre les travaux de mise en place. Plus de détails dans ce guide.
Quel est l'intérêt d'installer une borne de recharge privée ?
À mesure que la mobilité électrique devient plus répandue, les solutions de recharge mises à disposition des conducteurs se multiplient. Il existe désormais des bornes de recharge dans presque tous les parkings de supermarchés et de restaurants et les stations de recharge, mais aussi sur les sites de bureaux.
Cependant, ces endroits ouverts au grand public présentent une disponibilité limitée avec la multiplication du nombre de véhicules électriques en circulation. C'est pour cette raison que la plupart des propriétaires de voitures électriques choisissent d’installer des bornes individuelles.
Cette opération nécessite un investissement plus ou moins conséquent. Mais elle est vite amortie grâce aux tarifs de l’électricité abordables durant les heures creuses. Toutefois, les démarches sont un peu plus complexes pour les locataires.
Locataire : est-il possible de poser une borne de recharge ?
La réponse est oui, mais sous conditions. La loi française interdit au locataire d'une maison individuelle d'apporter des modifications à l’habitation sans le consentement de son bailleur. La pose d'une borne de recharge privée étant une modification du logement, exige l'accord du propriétaire bailleur. D'où la complication des démarches nécessaires pour l'entreprise des travaux.
Pose d'une borne de recharge électrique privée : comment procéder ?
En tant qu'occupant d'un logement locatif, vous devez effectuer une demande auprès de votre propriétaire ou syndic pour pouvoir installer une borne de recharge de véhicule électrique ou hybride directement à votre place de parking. Ceci est mentionné dans le décret de décembre 2020.
La demande soumise au propriétaire doit contenir ;
- votre volonté d'entreprendre des travaux nécessaires pour la pose d'une borne de recharge privée,
- le plan d'intervention technique
- le schéma du raccordement électrique.
Le locataire à l'origine de la demande doit s'adresser directement au propriétaire pour demander son accord. Dans le cas où le propriétaire du logement est une personne morale, il doit contacter son gérant (ou représentant).
Dans le cas où le titre loué est en indivision, le locataire doit notifier l’un des indivisaires. Ce dernier se charge de la transmission de cette notification aux autres indivisaires (sans délai).
Si le parking loué est situé dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre une copie de cette notification au syndic, dans un délai d’un mois suivant la date de réception.
En cas d'approbation, l'intégralité des frais d'installation de la borne de recharge doit être prise par le locataire. Ce dernier doit confier les travaux d'installation à un installateur qualifié IRVE pour éviter d’engager ses propres responsabilités en cas de dommages.
En revanche, le propriétaire peut refuser la demande de son locataire et s'opposer aux travaux. Dans ce cas, il doit présenter des motifs valables pour justifier ce refus. Autrement, le locataire a le droit de faire recours en justice. Le propriétaire a également le droit de saisir le président du tribunal judiciaire dans un délai de trois mois maximum suivant la réception de la notification.
De ce fait, le locataire peut tout de même réaliser les travaux d'installation du dispositif de recharge tels qu'il les a décrits dans sa demande adressée au propriétaire si :
- aucune saisine du tribunal judiciaire ne lui a été envoyée dans les 15 jours suivant la demande du propriétaire,
- les travaux de pose du dispositif de recharge n'ont pas été achevés par le propriétaire ou le syndic dans un délai de trois mois.
Qui doit faire la pose d'une borne de recharge électrique privée ?
Pour garantir la mise en conformité de votre dispositif de recharge électrique, le recours à un technicien qualifié IRVE est obligatoire. IRVE est une certification des Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques.
La nouvelle borne de recharge de véhicules électriques ou hybrides peut être fixée au mur ou sur un pied adapté.
Comment installer une borne de recharge électrique dans une maison individuelle ?
Pour installer un dispositif de recharge de véhicules électriques ou hybrides en maison individuelle, certains prérequis doivent être remplis.
En effet, il faut changer l'abonnement d'électricité si la puissance électrique disponible est insuffisante. De plus, en copropriété, la borne de recharge électrique doit être associée à un module de suivi de la consommation. Ce dispositif permet de mesurer la consommation d'énergie et de facturer l’électricité consommée par le locataire.
Locataire : comment bénéficier d'une aide au financement ?
Plusieurs aides au financement sont disponibles pour la pose d'une borne de recharge électrique en maison individuelle ou au sein d’une copropriété.
Le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est principalement dédié au financement de la mise en place d'une borne de recharge électrique pour voitures électriques ou hybrides. La valeur de l'aide au financement est estimée à 75% des dépenses engagées. Elle est plafonnée à 300 € par dispositif de charge.
Même si vous êtes locataire, vous pouvez profiter de ce nouveau crédit d’impôt pour le financement de la mise en place d'un dispositif de recharge privé, à condition d'être résident fiscal français.
La réduction de TVA à 5,5 %
Il est possible de profiter d'une réduction de TVA de 20 à 5,5% pour les travaux d'installation et d'entretien d'une borne de recharge électrique dans des logements de plus de deux ans (qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires). La TVA est réduite à 10% seulement dans le cas de mise en place d’une prise renforcée.
La prime ADVENIR
La prime ADVENIR est une solution pour le financement des travaux d'installation d'une borne de recharge électrique en maison individuelle ou en copropriété.
Ce financement se décline comme suit : 50% du coût total pour la pose d’une borne de recharge électrique privée (dans la limite de 960 euros) et 50% du coût total pour la pose d’une borne de recharge partagée sur le parking de la copropriété (dans la limite de 1 660 euros).
