au sommaire
La Cnil définit la réglementation de la vidéosurveillance. Un conseil : lorsque vous vous trouvez dans un lieu sous vidéosurveillance, ne cherchez pas à vous soustraire au faisceau de la caméra au risque de passer pour quelqu'un ayant quelque chose à se reprocher ou à cacher. © Xjs Khaos, Flickr, cc by sa 2.0
Parce que la vidéosurveillance peut facilement être un frein à la liberté de mouvementmouvement des individus, il existe une réglementation précise et inscrite dans la loi la concernant. Si elle reste un moyen efficace de protection de lieux publics comme privés, elle ne doit pas être utilisée n'importe comment.
Réglementation de la vidéosurveillance : quel texte pour quelle situation ?
Avec l'apparition de nouvelles technologies de surveillance, les textes législatifs ont dû évoluer. Ainsi, plusieurs lois interviennent sur ce sujet depuis 1978, date du premier texte mettant en lien informatique et libertés. La vidéosurveillance pose en effet la question de la vie privée et de sa protection, qui n'est pas la même façon selon que les caméras sont situées dans un lieu privé ou public. Cette différence est à prendre en compte pour se renseigner sur les lois régissant l'usage de la vidéosurveillance. Le principal critère est la présence ou non de public extérieur au lieu.
La loi du 6 juillet 1978 dite « loi informatique et libertés » a été modifiée en 2004. Des précisions concernant la sécurité sont apportées par l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua », et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996. La réglementation à propos des normes techniques applicables à la vidéosurveillance est définie dans un décret du 3 août 2007, modifié en 2009. Pour plus d'information, le site de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertésCommission nationale de l'informatique et des libertés) est régulièrement mis à jour.
Prévenir le public grâce à la réglementation de la vidéosurveillance
Que la vidéosurveillance s'exerce dans un lieu ouvert au public ou dans une entreprise privée où travaillent des salariés, toutes les personnes susceptibles d'être vues par les caméras doivent en être averties. Des panneaux sont en général visibles pour prévenir qu'un endroit est sous vidéosurveillance. Dans le cas d'une entreprise ouverte à ses seuls salariés, les instances doivent être consultées, sinon le Code du travail prévoit des sanctions.
Permettre la consultation des images de surveillance
La loi prévoit une duréedurée de conservation des images prises par un système de vidéosurveillance au-delà de laquelle toutes les vues doivent être effacées. Toute personne susceptible d'avoir été filmée peut demander de voir les images la concernant et vérifier leur effacement.
Justifier l'usage de vidéosurveillance via la réglementation
Les textes réglementaires instaurent un principe de proportionnalité, selon lequel le dispositif doit correspondre aux menaces éventuelles. Cette mesure doit permettre d'éviter les usages liberticides des caméras de vidéosurveillance.
