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LEN revue et relue, sans être corrigée!

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La Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, a finalement trouvé un accord mardi 27 avril 2004, sur les points litigieux de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Très contestée depuis le début, députés et sénateurs n'ont rien changé malgré les amendements déposés. Les fournisseurs d'accès comparaient la France à la Chine ou l'Iran, qui n'autorisent pas la liberté d'expression sur Internet. Le filtrage des sites n'est plus d'actualité, mais la justice pourra toujours demander à un fournisseur d'accès de fermer un site.

LEN revue et relue, sans être corrigée!

La commission a validé la création d'un régime du droit de l'Internet ; celui-ci sert à responsabiliser les Fournisseurs d'Accès Internet envers les contenus illicites diffusés sur le Net. Pour lutter contre les contenus illicites en ligne, les hébergeurs devront mettre en place un dispositif de signalement et devront publier les moyens qu'ils mettent en oeuvre au service de cette lutte. Ils seront aussi obligés d'en avertir le plus vite possible les autorités compétentes.

Les hébergeurs doivent-ils se substituer à la justice ? Juger et censurer ?

Atteinte à la liberté de la presse Internet?

Ce texte modifie les délais de prescription des délits de presse. La loi du 29 juillet 1881 fixe ce délai à trois mois à compter de la parution de l'article. Avec l'amendement Trégouet, le délai de prescription d'un délit ne commence qu'à la date à laquelle le contenu incriminé cesse d'être accessible du public.

Cette disposition ne manquera pas d'entraîner un phénomène d'auto-censure ainsi que la suppression de contenus publiés. Cela va-t-il provoquer un appauvrissement du web francophone?

Enfin, la définition du courrier électronique qui supprimait la mention de « correspondance privée » a été adoptée telle quelle, laissant entrevoir la possibilité d'interception de courriels privés dans les entreprises par exemple.

La LCEN doit repasser devant les députés et les sénateurs le 6 mai prochain. S'ils approuvent les nouvelles dispositions apportées par la Commission Mixte Parlementaire, la loi entrera en vigueur avant l'été.

Ce sujet n'a pratiquement pas été abordé par la télévision. Pourquoi ? Enjeux politiques ou craintes d'une censure ?

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