Suite à la demande de révision de France Télécom, le Conseil d'Etat a annulé la décision de l'ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) datant de 2002 et qui imposait une baisse de tarif pour les accès à la boucle locale de France Télécom. Pour justifier cette décision, le Conseil d'Etat s'appuie sur le fait que "l'ART avait modifié la méthode de calcul utilisée pour calculer les coûts d'accès sans la rendre publique".

au sommaire

    Le Conseil d'Etat a toutefois décidé que l'annulation ne serait pas rétroactive. Les concurrents de France Télécom n'auront donc pas à reverser de manque à gagner à l'opérateur historique. Cela aurait comporté le risque de porter une grave atteinte au développement de la concurrence dans ce secteur. Le Conseil d'Etat précise que cette annulation ne prendrait effet que deux mois après sa notification. L'ART de son côté déclare dans un communiqué qu'elle ne fera aucun commentaire à ce sujet.

    Toujours est-il que pour les fournisseurs d'accès haut débit et pour les opérateurs de téléphonie, la facture va désormais être plus salée. Le souci premier du consommateur est de savoir si oui ou non, cette annulation va avoir des conséquences sur les tarifs des abonnements ADSLADSL et sur les offres de télécommunications. Affaire à suivre ...

    Il est toutefois important de préciser que grâce au décret signé par Patrick Devedjian le 30 novembre 2004, l'ART a les moyens nécessaires pour fixer les tarifs du dégroupage totaldégroupage total au niveau qu'elle souhaite. L'ART va devoir fixer de nouveaux tarifs. Mais elle est libre d'imposer une nouvelle baisse de prix demandée par les concurrents de France Télécom et le ministre de l'Industrie. Les tarifs du dégroupage ne devraient donc pas être "menacés", bien au contraire ! Sur le fond, l'opérateur historique se retrouve plutôt perdant ...