Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise ? © stevepb, Pixabay
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Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise ?

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Depuis la loi de 2016, les salariés sont obligés d'adhérer à la mutuelle proposée par leur entreprise, dans le cas des groupes privés. Cette obligation concerne tous les types de contrats, même à durée limitée ou courte. Mais existe-t-il des cas où on l'on peut refuser la mutuelle de son entreprise ?

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Une complémentaire santé doit être proposée à tous les salariés d'une entreprise du secteur privé. En principe, elle est obligatoire. L'objectif étant de proposer une bonne couverture santé aux salariés, en complément de l'Assurance Maladie.

Cependant, il existe des cas de figure où une dispense de souscription à la mutuelle du salarié est envisageable. Nous vous les présentons dans cet article. 

Dans quels cas est-il possible de refuser la mutuelle d’entreprise ?

Vous pouvez refuser de souscrire à la mutuelle de votre entreprise dans les cas suivants :

  • Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective), si vous êtes marié ou pacsé avec une personne détenant un autre régime de santé
  • Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle), la dispense est valable tant que votre contrat de mutuelle est valide
  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS), la dispense est valable tant que vous êtes couvert par la CSS
  • Vous êtes salarié à temps partiel et votre convention collective prévoit la possibilité de refuser la mutuelle d'entreprise
  • Vous êtes salarié à temps partiel et la cotisation de votre mutuelle dépasse 10% de votre salaire
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu'à 3 mois), et vous disposez déjà d'une couverture individuelle ou via un ayant-droit
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an) et votre convention collective prévoit la possibilité de refuser la mutuelle d'entreprise
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus et votre convention collective prévoit la possibilité de refuser la mutuelle d'entreprise
  • Vous êtes apprenti et votre convention collective prévoit la possibilité de refuser la mutuelle d'entreprise

Vous trouverez toutes les informations officielles sur le site du service public français. 

Il est possible de refuser la mutuelle proposée par son employeur, dans certains cas précis. © Bru-nO, Pixabay

Comment faire la demande de refus de mutuelle d’entreprise ?

Une fois prise la décision de ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise parce que vous appartenez à l'un des cas précédents, il est à votre charge de faire la demande de dispense. C'est toujours le salarié qui devra être à l'initiative de la rupture du contrat de mutuelle d'entreprise.

Pour cela, le processus est simple. La dispense du contrat de mutuelle se demande par lettre. Le courrier doit être remis au service Ressources Humaines de l'entreprise, au moment de l'embauche ou de la mise en place du contrat mutuelle au sein de la société.

Si les conditions de dispense sont bien remplies, l'employeur n'aura qu'à accuser réception du refus du salarié de bénéficier de la mutuelle. Il ne pourra pas s'opposer à la décision. 

Enfin, la dispense de souscription à la mutuelle n'est pas un fait définitif. Le salarié peut très bien décider de revenir en arrière ultérieurement. Par exemple, si sa couverture santé individuelle ou de son ayant-droit expire.

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