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REACH : Accord sur la législation européenne des produits chimiques

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Après deux ans d'intenses débats, le Conseil Compétitivité est parvenu le 13 décembre à un accord politique sur le projet de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à celles-ci (dit "REACH").

REACH : Accord sur la législation européenne des produits chimiques

Remplaçant 40 textes de loi existants, le nouveau règlement REACH adopté par l'UE permettra la création d'un seul et même système intégré pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à celles-ci. REACH garantira également le comblement des lacunes dans les informations actuellement disponibles sur les propriétés nocives et toxiques de quelque 30 000 produits chimiques, ainsi que la transmission, tout au long de la chaîne industrielle d'approvisionnement, des données indispensables relatives aux précautions d'emploi des substances avec, à la clé, une réduction des risques encourus par les salariés, les consommateurs et l'environnement. REACH renversera la charge de la preuve, en sorte que ce n'est plus aux pouvoirs publics que reviendra la responsabilité de fournir les informations nécessaires et de prendre les mesures efficaces de gestion des risques, mais à l'industrie, fabricants et importateurs de substances confondus.

Le Conseil a appuyé le compromis adopté par le Parlement européen concernant les procédures d'enregistrement, qui réduiront de 30 000 à 12 500 environ le nombre de produits chimiques devant être testés. Les ministres ont également soutenu le principe de partage des données, de manière à minimiser les tests redondants, y compris ceux menés sur les animaux.

L' "autorisation" et la "substitution" étaient au centre du débat. Alors que certaines délégations insistaient sur l'importance d'inciter fortement, voire même d'astreindre à la substitution dans le cas des substances dangereuses, d'autres se montraient préoccupées par l'impact sur l'industrie dans l'hypothèse où les conditions d'autorisation adoptées seraient excessives. L'accord dégagé par le Conseil visait à trouver un point d'équilibre entre ces deux lectures antagonistes.

Le projet dispose que les autorisations ne devront pas être octroyées au titre d'un contrôle de conformité dans le cas des substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulatives ("vPvB" en anglais). S'agissant des amendements concernant l'autorisation - le Parlement avait proposé une révisabilité quinquennale - les ministres ont déclaré que l'on pourrait procéder à des révisions individuelles au cas par cas. Les ministres ont également déclaré que les entreprises désirant faire autoriser des substances dangereuses devraient démontrer que les risques peuvent être contrôlés de manière adéquate et fournir des informations sur les alternatives possibles.

Le Conseil a également approuvé l'instauration d'une nouvelle Agence européenne des produits chimiques devant être située à Helsinki (Finlande). Elle gérera l'enregistrement des substances via la mise en place d'une base de données. Elle jouera également un rôle important dans l'évaluation et l'autorisation des substances.

La Commission européenne a salué l'accord politique obtenu au Conseil. Günter Verheugen, vice-président de la Commission et commissaire en charge des entreprises et de l'industrie, a déclaré : "Cet accord met fin à une longue période d'incertitude pour l'industrie et va lui permettre de planifier la tâche très ambitieuse de mise en conformité avec les nouvelles exigences. L'accord du Conseil est un compromis raisonnable. Nous sommes parvenus à rendre REACH plus efficace et plus fonctionnel. Et nous avons réussi à préserver la compétitivité de l'industrie européenne et - point crucial - à réduire le fardeau pour les petites et moyennes entreprises".

"Cet accord représentera une nette amélioration dans la protection de la santé et de l'environnement. Il va restreindre les affections causées par les produits chimiques et permettra aux utilisateurs et aux consommateurs d'opérer des choix avertis en ce qui concerne les substances avec lesquelles ils entrent en contact. Il favorisera également l'innovation et incitera fortement l'industrie à remplacer les produits chimiques dangereux par des substituts plus sûrs", a jouté Stavros Dimas, commissaire en charge de l'environnement.

Il reste que tout le monde n'est pas satisfait. Les groupes de défense de l'environnement accusent les Etats membres d'avoir délayé les conditions d'autorisation des produits chimiques toxiques fixées par le Parlement européen : le texte approuvé en première lecture exigeait la substitution des produits chimiques dangereux par des alternatives plus sûres chaque fois que possible, alors que la version adoptée par le Conseil stipule seulement que les entreprises doivent être encouragées en ce sens.

Dans un communiqué commun publié le 13 décembre, des organisations de défense de l'environnement, de la condition féminine, de la santé et du consommateur se sont dites déçues que les ministres de l'UE aient "échoué à saisir un occasion unique de protéger les citoyens et l'environnement de la menace des produits chimiques toxiques". Elles soulignent que le renforcement des exigences de substitution, approuvé par le Conseil pour les PBT et les vPvB, ne touchent qu'une fraction de l'ensemble des produits chimiques concernés, et que d'autres substances cancérigènes, pouvant nuire à la fertilité ou perturber le système endocrinien ne seront pas affectées, même lorsque des alternatives sûres existent.

Un autre point de discorde concerne le projet de réduction des données de sécurité que les fabricants de produits chimiques seraient tenus de fournir, notamment s'agissant des substances fabriquées en petites quantités (dont la quantité produite ou importée est comprise entre une et dix tonnes). Les auteurs du communiqué enjoignent le Parlement européen à réaffirmer son soutien à la "substitution obligatoire" lors de la seconde lecture en 2006.

Il semble que l'industrie ne soit pas entièrement satisfaite elle non plus. L'UNICE (Union des industries de la Communauté européenne) a salué un accord qui se situe "à mi-chemin de l'approche entièrement basée sur le risque prônée par l'industrie". Et si elles se montrent satisfaites de la réduction des exigences en termes d'information pour les substances fabriquées/importées en faible volume, qui rendront REACH plus "économique" pour les petites et moyennes entreprises (PME), les confédérations d'employeurs représentées par UNICE estiment que le contrôle approprié de l'utilisation des substances les plus dangereuses devrait constituer une condition suffisante pour l'octroi d'une autorisation illimitée.

Attendu que le texte convenu diffère du projet adopté par le Parlement européen le 17 novembre, la proposition commune formelle du Conseil, devant être approuvée sous la présidence autrichienne en mai 2006, devra repasser en seconde lecture devant le Parlement européen en vertu de la procédure de co-décision. On escompte qu'une décision finale sur REACH sera prise par le Parlement européen et le Conseil à l'automne 2006. La Commission table sur une entrée en vigueur du règlement subséquent au printemps 2007, les exigences opérationnelles de REACH devant s'appliquer à compter de 2008.

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