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Projet de loi sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

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Le gouvernement souhaite introduire de fortes contraintes pour les entreprises émettrices de gaz à effet de serre. Selon le projet de loi du ministre de l'Environnement Jurgen Trittin, les industriels devront à l'avenir s'acquitter de droits d'émission.

Projet de loi sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Les établissements ne produisant pas les certificats nécessaires seront sanctionnés. Une autorité devrait contrôler le respect du règlement.

Le projet de loi de Jurgen Trittin correspond à la transposition d'une directive européenne, selon laquelle chaque état-membre doit mettre en place un système de gestion des droits émissions de gaz à effet de serre d'ici janvier 2005. La transposition allemande de la directive prévoit que l'émission de dioxyde de carbone et autres gaz à effets de serre soit à l'avenir soumise à autorisation. Le gouvernement fédéral est en train de mettre en place un plan national de répartition qui déterminera les quantités émissions de CO2 acceptables pour chaque usine. Les entreprises respectueuses de l'environnement devraient pouvoir vendre leurs droits. Les entreprises polluantes pourraient racheter ces droits, cédés gratuitement actuellement. Pour ce faire, un lieu de commerce des émissions devrait être crée. La quantité totale d'émissions s'aligne sur les limites fixées par l'Allemagne suite au protocole de Kyoto.

Concrètement, chaque établissement devra tenir un registre annuel de ses émissions contrôlé par un expert indépendant et en présenter un compte-rendu chaque 31 mars aux autorités compétentes. Le contrôle des installations privées est tout à fait envisageable. Les données de chaque entreprise devraient être enregistrées sur un registre électronique. Si un établissement ne remet pas son rapport à temps, le compte pour le commerce des émissions sera bloqué. Les auteurs de rapports frauduleux encourent par ailleurs une amende de 50.000 euros.

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