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Mandat exclusif et mandat simple : à quoi engage le mandat de vente ?

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Simple ou exclusif : quel mandat de vente signer ? © Fotolia

Le mandat de vente est un contrat écrit à durée déterminée qui lie le vendeur d'un bien immobilier à un agent immobilier, dans le but que ce dernier lui trouve un acheteur. Décryptage.

Le mandat de vente comporte, outre la détermination du bien à vendre, les conditions de résiliation du mandat ainsi que la rémunération (la commission) de l'agent.

Mandat simple et mandat exclusif

Il existe deux sortes de mandats : il est « simple » lorsque le vendeur est libre de proposer son bien à la vente par l'intermédiaire d'une autre agence, ou « exclusif » lorsqu'aucun autre mandat ne peut être consenti par le vendeur à un autre intermédiaire et le vendeur a interdiction de rechercher par lui-même un acquéreur. Sa durée est limitée en général à trois ou six mois, non révocable mais renouvelable dans le premier cas, contre trois ans maximum en cas d'exclusivité.

La pratique du bon de visite

Mais quelque soit le mandat, simple ou exclusif, il est fréquent que l'agent immobilier, face à un acheteur potentiel, lui demande de signer un bon de visite qui l'engage à recourir à ses services si finalement il se décide à acheter. C'est une manière d'exiger de l'acheteur qu'il respecte le mandat de vente auquel il n'est pas partie mais qui permet de prouver la visite par celui-ci du bien mis en vente.

Ainsi, si au mépris du mandat de vente le vendeur vend directement à un acheteur qui a visité le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier, ce dernier peut demander des dommages et intérêts lorsqu'il est investi d'un mandat exclusif. En revanche, aucune demande de réparation en justice ne sera légitimement admise en cas de mandat simple même s'il est prouvé que l'intervention de l'agent immobilier était déterminante dans la vente.

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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences