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Loi "Borloo ancien" : quelles conditions ? Quels avantages ?

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Avec la loi « Borloo ancien », bénéficiez d’une déduction forfaitaire spécifique, et en cas de travaux, d’une subvention. © Fotolia

Grâce au dispositif « Borloo ancien », les propriétaires de logements loués peuvent être imposés sur maximum 70 % des loyers, en contrepartie de loyers maîtrisés. Quelles en sont les conditions ?

Ce nouveau dispositif succède au « Besson ancien » depuis le 1er octobre 2006. Il offre aux propriétaires la possibilité de bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, et d'une subvention en cas de travaux.

Les conditions de la loi « Borloo ancien » pour le propriétaire

Les propriétaires doivent être des personnes physiques, ou des sociétés, non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), comme les Sociétés civiles immobilières (SCI). Ils louent des logements nus conventionnés (convention avec l'Agence nationale de l'habitat - Anah) sous certaines conditions de loyers et de ressources.

Condition préalable : la conclusion d'une convention avec l'Anah doit être réalisée au maximum 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire ne bénéficiera des avantages que s'il s'engage, par la convention, à se soumettre à certaines contraintes concernant :

  • Le logement

Il doit être loué nu à titre d'habitation principale et être décent. Peu importe qu'il soit neuf ou ancien (même si c'est plus adapté aux anciens), nouvellement acquis ou pas, à titre onéreux ou gratuit.

  • Le loyer

Il doit être inférieur à un certain plafond qui est défini par mètre carré de surface habitable et zone géographique.

  1. Le secteur intermédiaire, aux loyers inférieurs à 30 % du marché : pour les baux conclus en 2008, les plafonds sont de 16,81 € par m² pour l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français (zone A), 10,98 € pour les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières (zone B) et 7,95 € pour le reste du territoire (zone C).
  2. Le secteur « social », aux loyers beaucoup plus faibles : pour les baux conclus en 2008, les plafonds sont de 6,06 € pour la zone A, 5,51 € pour la zone B et 4,95 pour la zone C.
  3. Le secteur « très social » : pour les baux conclus en 2008, les plafonds sont de 5,74 € en zone A, 5,36 € en zone B et 4,76 € en zone C.

Les conditions de la loi « Borloo ancien » pour le locataire

Il doit être une personne physique ayant des ressources inférieures aux plafonds réglementés qui sont différents selon la convention et selon la composition du foyer (seul, marié, avec enfants, etc.). En outre, il doit être le nouveau, et non l'ancien occupant, et le dispositif n'est pas applicable en cas de renouvellement. Il ne doit être ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant, ni un descendant.

Attention : ces exigences concernent le locataire comme personne physique, le titulaire du bail pouvant être un organisme. Dans ce cas, le propriétaire bénéficiera des avantages même si le bail est conclu par un organisme privé ou public, dès lors que l'occupant remplira ces conditions.

La durée de location

Elle est de 6 ans, et de 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés. Elle peut être renouvelée par période de 3 ans, les avantages demeureront à partir du moment où les conditions sont remplies.

Attention : si le propriétaire ne tient pas ses engagements (par exemple en cas de non-respect du plafond des ressources) ou si le bien est cédé avant la fin de la période d'engagement, la déduction est remise en cause ; les sommes indûment déduites depuis le début de la location seront réintégrées dans les revenus fonciers et donc imposées à l'impôt sur les revenus de l'année de remise en cause, sauf si le non-respect est dû à une invalidité, un licenciement ou un décès.

Les avantages de la loi « Borloo ancien »

Il y a une déduction forfaitaire spécifique, de 30 % des loyers bruts tirés de cette location si le bailleur choisit le conventionnement intermédiaire et 45 % s'il opte pour le conventionnement « social » ou « très social ».

À noter : la déduction s'élevait à 26 % dans le précédent dispositif « Besson ancien ».

Il existe aussi une subvention en cas de travaux (pour insécurité, insalubrité ou pour améliorer le confort), versée par l'Anah, et de 30 % du coût des travaux si c'est une convention intermédiaire, de 70 % en cas de conventionnement « social » ou « très social ».

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences