A partir du 1er octobre 2019, les premiers produits pour le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) seront lancés. L’ordonnance publiée fin juillet par le gouvernement précise les différentes modalités mise en place par la loi PACTE de 2019. Ce nouveau contrat vise principalement à unifier les différents produits retraite déjà disponibles sur le marché.

au sommaire

     Le Plan épargne retraite (PER) va remplacer les produits d'épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le Perco et le contrat « Articles 83 ». Les règles régissant les produits d’épargne retraite vont également changer puisque la loi Pacte a permis d’harmoniser et de simplifier une règlementation complexe et peu attractive.

    Deux compartiments pour le nouveau PER

    Le PER individuel 

    • Le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERI) : La souscription est individuelle. Ce contrat remplace le Perp et le Madelin. Il est essentiellement réservé aux travailleurs non-salariés et pourra être souscrit sous forme d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte-titres.

    Le PER collectif 

    • Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PEREC) : Ce contrat est ouvert à tous les salariés dont l’entreprise aura mis en place un dispositif d’Epargne Salariale. Ce contrat sera alimenté dans le temps par la participation, l’intéressement, le CET (Compte Epargne Temps), les jours de repos, ou les versements volontaires. Il remplace le Perco.
    • Le Plan D’épargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO) : Ce contrat est ouvert par l’entreprise au nom des salariés. Il remplace l’article 83.

    Important : Les produits d’Epargne Perp, Perco, Madelin, Article 83 ne pourront plus être souscrit à partir du 1er octobre 2020.

    Néanmoins, pour les personnes ayant souscrit aux « anciens » PER, ils pourront toujours le faire fonctionner ou auront la possibilité de transférer le capital au sein d’un nouveau PER.

    Un assouplissement des conditions de sortie

    Pour les sommes issues de versements volontaires, la sortie de l’épargne en capital ou en rente viagère est possible.

    Néanmoins, pour les versements dits « obligatoires » émis par l’employeur sur le PER, seulement la sortie en rente viagère est possible.

    Il est maintenant possible de demander une sortie anticipée du capital pour l’acquisition de sa résidence principale. Les autres cas de déblocages anticipés déjà existants ne sont pas modifiés (décès du conjoint, invalidités, liquidation judiciaire etc.)

    La fiscalité

    A l’échéance du PER, si le souscripteur choisi la sortie en rente, c’est le barème dédié aux rentes viagères qui s’applique.

    Mais, pour la sortie en capital ce n’est pas aussi simple. Pour les versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction fiscale au moment du versement, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. L’administration fiscale devra distinguer les versements (imposés au barème progressif) des plus-values (imposées au prélèvement forfaitaire unique).

    Les versements réalisés par l’employeurs sur un PER collectif d’entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu mais les gains sont soumis aux cotisations sociales.

    Nouveauté : la « gestion à horizon »

    Tous les établissements bancaires qui proposent le PER devront proposer aux assurés une « gestion à horizon » de l’épargne. Plus précisément, les assurés pourront facilement faire un arbitrage pour passer d’unités de compte vers des actifs moins risqués (exemple : fonds euros).

    Cependant, si un investisseur le souhaite, il peut toujours choisir le mode de gestion libre pour son contrat.