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P2P et licence globale : les députés légalisent les échanges de fichiers ?

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Au sujet du projet de loi sur les droits d'auteur dans la société de l'information et de la lutte contre le téléchargement illégal, le gouvernement et les députés ne semblent pas aller dans le même sens. En effet, dans la nuit de mercredi à jeudi, les deux amendements déposés par les députés Alain Suguenot, de l'UMP, et Christian Paul du PS, et visant à instaurer un système de « licence globale optionnelle » ont été adoptés par 30 voix contre 28.

Le nouveau projet de loi sur les droits d'auteur : la fin des logiciels libres ? (Crédits : Fondation Mozilla)

Cette « licence » permettrait aux internautes d'avoir librement recours aux échanges de fichiers, moyennant un supplément forfaitaire à l'abonnement. Le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a d'ores et déjà annoncé que le gouvernement s'opposait à ce projet, et a demandé une nouvelle délibération.

Par 30 voix contre 28, l'Assemblée Nationale a adopté deux amendements ouvrant la voie à une "licence légale" (Crédits : Ministère des Affaires étrangères)

Le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Aux yeux du gouvernement, l'objectif de ce projet de loi est double : légitimer la rémunération des créateurs, et permettre l'accès du plus grand nombre à la culture et à la connaissance. Ce projet s'articule autour de quatre points :

  • Un accès facilité aux œuvres pour les personnes handicapées ;
  • Le dépôt légal numérique - en particulier le dépôt légal du web, permettant la numérisation du dépôt légal et sa consultation en ligne par des chercheurs sur des postes dédiés ;
  • Les conditions de l'émergence d'une offre légale diversifiée, censées garantir la copie privée tout en protégeant les œuvres ;
  • Une meilleure prévention et des sanctions adaptées ;

Cette partie du projet vise à instaurer une « réponse graduée », sous la forme de courriels de prévention et de lettres recommandées envoyés aux contrevenants, suivis si nécessaire d'amendes adaptées à l'infraction, qui ne pourront pas dépasser 300 euros, ou 1500 euros en cas de récidive. On y trouve également l'amendement de « super distribution », qui devrait inciter les éditeurs de logiciels à respecter les droits d'auteur, en les tenant responsables des téléchargements illégaux.

  • La transparence et la modernisation : modernisation du droit d'auteur des agents publiques et renforcement du contrôle ministériel sur les sociétés de gestion collective.

Ce projet de loi est discuté en procédure d'urgence, car la France a déjà été condamnée pour ne pas avoir transposé la directive européenne EUCD (European Union Copyright Directive) sur le droit d'auteur (cette transposition devait être effective depuis décembre 2002). Le texte européen a pour objectif de lutter contre le téléchargement illégal, et légitime la protection par cryptage et brouillage des œuvres numériques

(Crédits : http://www.culture.gouv.fr)

Débat houleux autour de la licence globale ou légale

Le projet de loi proposé par le gouvernement ne retient pas le concept de « licence globale » comme une bonne solution (extrait du Point presse de Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la Culture et de la Communication, paru le 19/12/2005) :

« La licence globale ou légale pour les échanges sur Internet consiste à instaurer un prélèvement forfaitaire sur l'abonnement à Internet, en contrepartie d'une autorisation par la loi des échanges d'oeuvres protégées sur Internet. Sous couvert d'une rémunération des artistes, c'est une fausse bonne idée. »

Les raisons de ce rejet sont, selon le gouvernement, les suivantes :

  • La licence globale est incompatible avec le droit européen et international :

« La licence globale proposée est en fait une licence légale car elle rend obligatoire les accords autorisant l'utilisation des oeuvres par les ayants droits (comme la radio) et va donc plus loin qu'une simple gestion collective obligatoire. Or la licence légale est incompatible avec les engagements internationaux de notre pays, et notamment la directive droit d'auteur et les traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. »
  • Elle est préjudiciable tant aux créateurs qu'aux consommateurs :

« Cette solution aurait pour conséquence immédiate d'augmenter fortement le prix de l'abonnement et donc l'accès au haut débit, et ne payerait pas la création.»

« Sous l'hypothèses de 10 millions d'abonnés à haut débit et d'un forfait licence légale de 5 € par mois en plus de l'abonnement de 15 €, le montant global perçu par an s'élèverait à 0,6 milliards €, à comparer au chiffre d'affaires du CD (1,5 milliards d'euros en 2002) et du DVD (1,5 milliards d'euros en 2003), soit un cinquième seulement du chiffre d'affaires global de l'économie du CD et du DVD à laquelle elle est très substituable. Ces chiffres sont établis avec l'hypothèse optimiste que les fournisseurs d'accès à Internet répercutent la licence globale à leurs clients sans marge. Si à court terme la licence globale paraît apporter une solution facile, à moyen terme elle ne permet aucun modèle économique viable pour les artistes, les industries culturelles et les fournisseurs d'accès. Renchérissant les abonnements, indépendamment de leur consommation réelle, elle ne constitue en rien un avantage pour les consommateurs.

»
  • Elle tue la prise de risque, l'investissement, et donc la création :

« Sans répartition performante permettant la rémunération de chaque ayant-droit selon l'exploitation de ses oeuvres, la prise de risque et l'investissement indispensables aux industries culturelles sont impossibles. »
  • La grande majorité des acteurs concernés y sont hostiles :

« L'ensemble des acteurs concernés ont largement débattu au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et ne souhaitent pas voir appliquer ce système, à l'exception des représentants de consommateurs et de quelques sociétés de gestion collective d'artistes interprètes. Un système collectif dérivera forcément vers un nivellement par le bas de la qualité, incitant les créateurs à trouver d'autres formes de rémunération, par exemple en insérant de la publicité dans leurs oeuvres. Faute de continuer à attirer l'investissement, c'est l'ensemble de l'économie de la filière qui est menacée. »

Les députés font la nique au gouvernement et ouvrent la voie à une licence globale

Les députés ne semblent pas entendre de cette oreille l'opposition du gouvernement à l'instauration d'une licence globale. Ainsi, l'Assemblée Nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi deux amendements au projet de loi sur les droits d'auteur, ouvrant la voie à la création d'une licence globale optionnelle sur Internet, et allant dans le sens des associations de consommateurs.

Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, est immédiatement monté au créneau pour dénoncer cet amendement et demander une nouvelle délibération. Selon lui, "la masse d'argent récoltée ne permettrait pas une juste redistribution aux auteurs et aux artistes".

Le ministre Donnedieu de Vabres, qui était opposé à l'instauration d'une "licence légale", a demandé un réexamen des deux amendements adoptés à l'Assemblée. (Crédits : http://www.culture.gouv.fr)

Vers une société techno-fasciste ?

De nombreuses associations de consommateurs et d'ayant droits sont opposées au projet de loi du gouvernement et dénoncent la création d'une "société techno-fasciste", dans laquelle la chasse aux internautes serait généralisée. Parmi elles, on compte la Ligue de l'Enseignement, la CGT, UFC, le SNAP et l'UNAF. Ces associations dénoncent entre autres les points suivants :

  • L'instauration d'une peine de 300 000 euros et de trois ans de prison prévue en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droit : ainsi, selon eux, tout un chacun pourrait être considéré comme « délinquant » ;
  • La possible multiplication des accords illicites et des abus de position dominante de la part des grandes industries du disque : en effet, si cette loi était adoptée, les majors pourraient imposer au public les logiciels permettant de lire leurs œuvres numériques (comme si notre boucher ne nous vendait son jarret que sous la condition d'utiliser un Laguiole pour le découper !) ;
  • La menace qui pèse sur les bibliothèques et les médiathèques, étant donné qu'à l'expiration des droits sur une œuvre, le contrôle technique par brouillage, cryptage ou obligation de l'utilisation d'un logiciel donné courrait toujours. Ainsi, les professionnels du service public considèrent que les conditions d'accès aux oeuvres diffusées seraient porteuses d'un nouveau frein pour l'accès à la culture et au savoir (augmentation des coûts liés à l'usage et à la large diffusion des oeuvres...) ;
  • La possibilité de censurer - sous couvert des droits d'auteur - les « logiciels libres », qui sont pourtant considérés par la Commission de l'Economie Générale, des Finances et du Plan, comme la seule possibilité pour la France de recouvrer son indépendance technologique. En effet, l'amendement "VU / SACEM / BSA / FT Division Contenus" au projet de loi stipule que l'édition, la diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé est assimilable à un délit de contrefaçon.

Si le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est sujet à un vaste débat dans le grand public et les associations de consommateurs, il en est de même au sein de la classe politique, où le gouvernement et les députés s'affrontent sans relâche. Les discussions doivent reprendre aujourd'hui, et même si les visions des industries du disque, des internautes et des députés sont opposées, tous les regards convergeront cette après-midi vers l'Assemblée Nationale...