
L’usurpation d’identité sur lnternet n’aura pas sa loi
Le 23 Octobre 2006 à 10 h 53 - PCINpact
L’été dernier, le sénateur du Territoire de Belfort, Michel Dreyfus-Schmidt, faisait une proposition de loi visant à sanctionner pénalement en France, l'usurpation numérique.
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