
Permis de construire.
Le 04 Octobre 2007 à 01 h 30 - Les Echos - service
La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre. Avec deux objets : redéfinir le champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme et remplacer les 11 autorisations existantes par quatre seulement ; remanier la procédure d'instruction de ces nouvelles...
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