justice - La légalité des téléchargements en peer-to-peer se confirme
Le 11 Octobre 2005 à 20 h 28 - 01netActualités
Le tribunal de grande instance du Havre a condamné un internaute à 500 euros d'amende et 3 000 euros de dommages et intérêts pour la Sacem. Seule la mise à disposition de fichiers sur Internet est en cause.