DADVSI : un décret relatif à la répression pénale publié

Le 02 Janvier 2007 à 10 h 49 - PCINpact

La loi DADVSI, droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, est officiellement entrée en vigueur au mois d'août dernier. Mais la loi DADVSI continue malgré tout de faire parler d'elle.

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