
DADVSI : un décret relatif à la répression pénale publié
Le 02 Janvier 2007 à 10 h 49 - PCINpact
La loi DADVSI, droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, est officiellement entrée en vigueur au mois d'août dernier. Mais la loi DADVSI continue malgré tout de faire parler d'elle.
Lire la news
Et aussi, chez PCINpact...
À voir aussi dans la même rubrique
|