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Que faire en cas de vente à « prix bas » ?

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Si le prix est inférieur de 7/12e au prix du marché, il peut être considéré comme « bas » et ouvrir droit au versement au vendeur d’un complément. © Fotolia

Il y a vente à « prix bas » lorsque, le jour de la signature de la promesse de vente, le prix fixé entre l'acheteur et le vendeur se situe nettement en-deçà de celui du marché. Conséquences.

Dans ce cas le droit français semble assez strict en principe puisqu'il dit que « la promesse de vente vaut vente ». La loi indique aussi que « la propriété est acquise lorsque l'on est d'accord sur la chose et sur le prix ». En d'autres termes : le vendeur a plutôt intérêt à bien s'informer sur le prix de son bien avant de le mettre en vente. Les juges ont récemment décidé que l'acheteur, même expert de l'immobilier, n'a pas obligation d'informer le vendeur profane, sur le prix pratiqué sur le marché.

Toutefois, ce principe est adouci justement lorsque le prix convenu entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier est manifestement trop bas, ce qui permet au vendeur d'agir en justice pour demander soit l'annulation de la vente lorsque le montant fixé est « dérisoire », ce que les juges assimilent à l'absence de contrepartie un peu comme si l'acheteur n'avait rien payé ; ou bien la « rescision » de la vente lorsque le prix est inférieur ou égal à plus de 7/12e par rapport au marché, ouvrant ainsi droit au versement au vendeur d'un complément de prix.

Rappelons qu'il n'y a pas que des avantages à faire une « bonne » affaire en achetant une maison à bas prix. En effet, le fisc considère que cette situation peut masquer une donation déguisée, raison pour laquelle, sans remettre en cause la vente, l'administration fiscale va calculer la plus-value de revente à partir de ce prix bas !