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Déclaration de travaux préalable : dans quels cas ?

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La déclaration de travaux préalable est un document à mettre en place avec la mairie. © Thierry Caro, Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.5

La déclaration de travaux préalable est un document obligatoire qu'un porteur de projet de construction de bâti, dans une maison principale comme secondaire, doit présenter à la mairie locale pour assurer que l'aménagement répond à toutes les règles d'urbanisme.

1) Déclaration de travaux préalable : prévoir les travaux concernés

Des travaux bien précis sont assujettis à l'obligation de déclaration préalable. Trois catégories peuvent être définies avec des travaux qui aboutissent à une emprise au sol de 20 m², la construction pouvant aller jusqu'à 40 m² à condition de passer à un permis de construire ; avec des œuvres de ravalement et de transformation d'un local, lorsqu'une habitation devient un bâtiment d'entreprise par exemple ; avec la mise en place d'une piscine dans le cas d'une taille de bassin de moins de 100 m².

2) Constituer le dossier de votre déclaration de travaux préalable

Trois formulaires sont à remplir en fonction du projet à présenter à l'administration et le dossier, avec des pièces complémentaires, doit être présenté en deux exemplaires. Il faut ensuite prévoir un mois d'instruction après lequel le porteur de projet a 2 ans pour initier le chantier de construction. Il peut arriver que l'autorisation soit refusée ; dans ce cas, le demandeur peut reposer un dossier voire saisir le tribunal administratif. Dans tous les cas, les courriers de contestation doivent être envoyés en lettres recommandées avec accusé de réception.

Pense-bête : lorsque la mairie a accepté la déclaration de travaux préalable, le reçu doit être affiché en bordure du chantier de construction, sur un panneau rectangulaire. Cette précaution est obligatoire si des voisins veulent intenter des recours contre le chantier.