Mariage

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) se définit comme un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser...
MaisonDéfinition

Pacs Le Pacte civil de solidarité (Pacs) se définit comme...

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L’article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de...
MaisonQ/R

Pension alimentaire : comment en déterminer le montant ?

R : L’article 371-2 du Code civil prévoit que...

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L’autorité parentale ne peut être modifiée par la volonté (contrat…) des parents, sauf de manière exceptionnelle dans une convention nécessairement soumise...
MaisonQ/R

Divorce : quelles conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale ?

R : L’autorité parentale ne peut être modifiée...

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La prestation compensatoire vise à compenser une disparité dans les conditions de vie d’un époux engendrée par le divorce.
MaisonQ/R

Prestation compensatoire : peut-on modifier le montant ?

R : La prestation compensatoire vise à compenser...

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L’ex-mari ou l’ex-femme peut être tenu de verser une « prestation compensatoire » à son ex-conjoint lorsque celui-ci subit une différence de niveau de...
MaisonQ/R

Dans quelles conditions obtenir une prestation compensatoire ?

R : L’ex-mari ou l’ex-femme peut être tenu de...

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La loi institue dans le Code civil quatre cas de divorce (par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération...
MaisonQ/R

Comment se déroule la procédure de divorce ?

R : La loi institue dans le Code civil quatre...

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Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232) requiert des époux qu’ils présentent une convention dont le but est de régler pour l’avenir toutes...
MaisonQ/R

Divorce par consentement mutuel : que prévoir dans la convention ?

R : Le divorce par consentement mutuel (articles...

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La loi institue dans le Code civil quatre types de divorces aux conditions bien spécifiques.
MaisonQ/R

Quels sont les différents types de divorces ?

R : La loi institue dans le Code civil quatre...

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Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, éventuellement de même sexe, pour organiser leur vie commune.
MaisonQ/R

Que mettre dans le contrat de Pacs ?

R : Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes...

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Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat qui unit deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
MaisonQ/R

Quelles sont les incidences du Pacs sur le patrimoine ?

R : Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est...

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Les époux ont l’obligation de soumettre leur union à un « régime matrimonial » avant de se marier.
MaisonQ/R

Quelles sont les incidences du mariage sur le patrimoine ?

R : Les époux ont l’obligation de soumettre leur...

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