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Le décret sur l'encadrement des loyers pose une limite à leur augmentation dans le cadre d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail, ces deux situations n'ayant auparavant aucune limite à la revalorisation annuelle. © Monkey Business Images, shutterstock.com
À quelques jours de l'applicationapplication du décret sur l'encadrement des loyers, le ministère de l'Égalité des territoires et du logement met en service un dispositif d'information à destination des propriétaires et des locataires. Un numéro vert, le 0 805 160 111, et un module sur son site Internet sont désormais accessibles.
Trente-huit agglomérations sont concernées par ce décret d'encadrement de l'évolution des loyers, dont Nice, Arles, Toulouse, Caen, Bordeaux, Paris, Amiens, Strasbourg et Annecy. À compter du 1er août, « lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) », explique par exemple le ministère.
Via le numéro vert gratuit, propriétaires et locataires peuvent prendre contact avec un conseiller des Agences départementales d'information sur le logement. Sur InternetInternet, sur la page d'accueil du ministère, un module « Encadrement des loyers » a été ajouté. Après avoir cliqué sur cette bannière, ils trouveront toutes les informations nécessaires, notamment à l'aide d'une carte de France interactive.
par Futura avec l'agence ETX Daily Up
le 29 juillet 2012
