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Diagnostics immobilier : quelles sont les obligations du diagnostiqueur ?

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Superficie, amiante, gaz, termites, performance énergétique du logement… La loi met à la charge du vendeur l’obligation de fournir des informations relatives à l’état du bien qu’il met en vente.

Ces informations viennent compléter le dossier des diagnostics techniques que le notaire annexera à l’acte de vente le jour de la signature.

Le dossier des diagnostics techniques a donc une place importante dans l’acte de vente dans la mesure où les informations qu’il renferme sont susceptibles d’influencer positivement, mais aussi négativement le consentement de l’acheteur à la vente. Pourtant, aucun texte n’oblige le vendeur à recourir aux services d’un professionnel, et pour certains diagnostics une simple déclaration sur l’honneur sur la superficie du logement mis en vente peut suffire et en cas d’erreur, le vendeur engage donc sa propre responsabilité.

Les avantages du diagnostiqueur

Confier les diagnostics requis à un expert, le diagnostiqueur, permet d’une part d’avoir un diagnostic fiable et impartial, et d’autre part d’être garanti dans une certaine mesure contre une éventuelle erreur de diagnostics qui serait le fondement d’une action en justice dirigée contre le vendeur à l’initiative de l’acheteur, puisque l’expert en diagnostics immobiliers est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile à cet effet.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences

Les diagnostics immobiliers doivent être confiés à des experts. © Fotolia Les diagnostics immobiliers doivent être confiés à des experts. © Fotolia

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