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Qu’est-ce que les impôts locaux ?

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Les impôts locaux servent au financement des collectivités territoriales que sont la commune, le département, la région. Chaque contribuable est redevable de ses impôts selon qu’il est locataire ou propriétaire, voire les deux à la fois au1er janvier de l’année considérée. Explications.

La taxe d’habitation est due par l’occupant des locaux, (entreprise ou particulier, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), à titre de résidence principale ou secondaire. Toutefois, les locaux doivent permettre à une personne d’y habiter, ce qui suppose un agencement des lieux tel qu’il permet l’habitation du logement.

La taxe foncière comprend en réalité deux taxes : la taxe sur les propriétés non bâties que sont les terrains nus, et la taxe sur les propriétés bâties (constructions et dépendances).

Contrairement à la taxe d’habitation, qui elle est due par l’occupant du logement, et ce qu’il en soit le propriétaire ou le locataire, seul le propriétaire du bien est redevable de la taxe foncière, qu’il l’occupe (dans ce cas il est également redevable de la taxe d’habitation) ou pas d’ailleurs.

Le fait générateur de l’impôt foncier ou de la taxe d’habitation n’est pas la propriété du bien dans le premier cas ou le fait occuper le bien dans le dernier cas, mais le fait d’être dans l’une ou l’autre situation (propriétaire ou occupant) à la date du 1er janvier de l’année considérée.

En cas de vente d’un logement ou de prise d’un nouveau bail, il convient donc d’insérer dans le contrat (de vente ou de bail) une clause prévoyant une prise en charge de l’impôt au prorata.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences

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