Mots-clés |
  • Maison

Acte sous seing privé

PDF

Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.

Caractéristiques d'un acte sous seing privé

La présence d'un notaire n'est pas obligatoire dans ce cas, puisque l'écrit peut être effectué sur papier libre, de manière rapide. Les contrats d'assurance, les compromis de vente ou les contrats de réservation sont des exemples d'actes sous seing privé.

Contrairement à l'acte authentique, ce type d'acte n'est soumis à aucun formalisme particulier. Il n'a pas date certaine et ne fait donc pas foi de sa date, à moins d'être enregistré par le service de l'enregistrement. On distingue l'acte synallagmatique, dont chaque partie doit posséder un exemplaire signé par toutes les parties, de l'acte unilatéral, qui constitue une promesse signée. Dans le cas où une somme d'argent est en jeu, celle-ci doit être écrite en lettres pour éviter toute modification ultérieure de l'acte. C'est notamment le cas du prix de vente d'un bien immobilier lors d'un compromis de vente.

Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons

Acte sous seing privé - 1 Photo


connexes

Vos réactions

Chargement des commentaires