Chèque sans provision : quelles conséquences ?

PDF Partager

Face à un chèque sans provision, la banque peut décider de le payer totalement ou partiellement – à hauteur de ce qu’il y a sur le compte - ou de le rejeter.

Actions de la banque en cas de chèque sans provision

• enregistrer l’incident de paiement au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le refus de paiement, ou le 5^e jour lorsque le chèque a été émis au mépris d’une interdiction toujours en vigueur ;
• informer son client des conséquences du défaut de provision, et qu’il doit restituer les formules en sa possession, de son interdiction d’émettre d’autres chèques. Elle informe aussi le bénéficiaire qu’elle n’est pas obligée de payer le chèque. Si le client ne régularise pas la situation au bout de 30 jours, par constitution d’une provision suffisante ou règlement au porteur du montant du chèque, un certificat de non-paiement est délivré au bénéficiaire du chèque s’il le souhaite afin qu’il puisse exercer ses droits contre l’émetteur du chèque en justice ;
• informer la Banque de France.

Les risques d'un chèque sans provision pour l'émetteur du chèque

Le client risque une interdiction bancaire de cinq ans, une action judiciaire en remboursement initiée par la victime, enfin, il peut être tenu pénalement responsable de :

• retrait ou blocage de provision après émission de chèque ;
• acceptation ou endossement d’un chèque pour en retirer la provision ;
• émission d’un chèque en violation d’une injonction bancaire ;
• émission d’un chèque par un mandataire dont le mandant est interdit bancaire.

Une peine d’emprisonnement ou d’amende lourde peut être prononcée outre une interdiction judiciaire de chèque, des droits civiques, civils et de famille.