Comment toucher 250 euros pour s'équiper en TV numérique ?

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Le gouvernement a décidé d'aider les ménages les plus modestes à s'équiper pour la télévision numérique avant la date fatidique du 30 novembre 2011, quand s'éteindra la dernière émission analogique. Le texte de loi définissant les conditions à remplir.

Progressivement, selon un découpage savant et un calendrier bien défini, le territoire métropolitain passe au numérique. En novembre 2011, les trois derniers bastions de l'analogique, le Languedoc-Roussillon, la région Midi-Pyrénées et la Provence, basculeront à leur tour dans l'ère de la nouvelle télévision. Mais l'Alsace, la Basse-Normandie et la Lorraine les auront précédés depuis début 2010.

Les derniers irréductibles de l'analogique devront s'offrir un décodeur ou jeter (dans la bonne décharge) son ou ses vieux téléviseurs, à moins que ces vénérables appareils ne soient conservés au titre d'objets de collection qui, un jour peut-être, seront recherchés par des amateurs d'art ancien.

Pour aider les personnes les plus modestes à continuer à regarder la télévision, le gouvernement a décidé d'octroyer une prime pour acheter un nouveau matériel. La somme est de 25, 120 ou 250 euros selon les frais engagés, qui peuvent aller jusqu'à changer l'antenne si le signal radio reçu est trop faible.

Le texte de loi, dont un extrait est donné plus bas et qui est disponible sur le site Légifrance, précise tous les détails et, surtout les conditions que doit remplir le demandeur. Les deux principaux requis sont de déjà bénéficier d'un dégrèvement de la redevance et de disposer d'un revenu annuel déclaré inférieur à 20.000 euros (pour une part fiscale).

Au point 2 on remarque qu'il faut ne recevoir les émissions actuelles (non cryptées) que par voie hertzienne. Les abonnés au câble sont donc exclus et on peut se demander comment sera considéré le cas de ceux qui regardent les chaînes de télévision transmises par leur fournisseur d'accès à Internet. Enfin, notons que la prime n'est versée qu'une fois par foyer et pour la résidence principale.

Les conditions et le montant de la prime (cliquer sur l'image pour l'agrandir). Pour plus de détails voir le texte de loi sur Légifrance.

Extrait du texte de la loi

1. Il a bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle en application du 2° et du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée.
2. Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
3. Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé :
   – soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ;
   – soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
4. Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer.
5. Le montant de son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée n'excède pas 20.000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1.500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2.500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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