Un assureur indélicat voulait surveiller ses conducteurs par GPS...
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C'est bien connu, les jeunes conducteurs souffrent des contrats d'assurance les plus onéreux. Une compagnie d'assurance pensait avoir trouvé la solution miracle en proposant aux nouveaux détenteurs du papier rose un prix défiant toute concurrence, en contrepartie du respect d'une clause très particulière : équiper leur véhicule d'un système de géolocalisation (de type GPS-GSM), permettant à l'assureur de contrôler à tout moment la position des automobilistes, leur vitesse et leur temps de conduite. Le dossier, présenté par la compagnie comme une contribution à la lutte contre la délinquance routière, vient d'être rejeté par la Cnil.
Surveiller par GPS-GSM la vitesse et les routes empruntées par les contractants d'une compagnie d'assurance ?
La Cnil a botté en touche...
(Crédits : Cnil)
La Cnil rejette la demande de l'assureur indélicat
La Cnil a délibéré le 17 novembre dernier et a débouté la société qui proposait une nouvelle offre d'assurance automobile adressée aux jeunes conducteurs. En l'échange d'une baisse notable de leur surprime, ces derniers devaient s'engager à respecter les limitations de vitesse et un temps de conduite raisonnable. L'affaire en serait restée là si l'assureur n'avait pas imposé aux contractants d'installer un dispositif de géolocalisation de type GPS-GSM à bord de leur voiture, lui permettant de vérifier toutes les deux minutes la vitesse, le type de route empruntée, la durée de conduite et la localisation de ses clients.
La Cnil a précisé n'être en aucun cas hostile aux idées permettant de faire avancer la prévention routière, et a déclaré que la géolocalisation ne posait en soi aucun problème relatif aux dispositions de la loi « Informatique et liberté
». Néanmoins, la commission s'est opposée à la mise un œuvre d'un tel dispositif, en invoquant les raisons suivantes (Extrait des Echos des séances de la Cnil du 22/12/2005) :
En premier lieu, le traitement, qui a notamment pour objet de collecter de manière systématique les vitesses maximales pour les comparer aux vitesses autorisées, constitue un traitement portant sur des données relatives à des infractions, à savoir les éventuels dépassements des limitations de vitesse. Or l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 interdit à des personnes privées de faire de tels traitements
;
En second lieu, la mise en œuvre d'un traitement permettant d'enregistrer l'intégralité des déplacements effectués par les assurés ne répond pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi. L'atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement à laquelle pourrait conduire la mise en place du dispositif de géolocalisation est telle qu'elle ne peut être justifiée par la nécessité de contrôler le respect d'engagements pris par l'assuré.
Et la Cnil d'ajouter que le consentement d'un client ne permet en aucun cas de légitimer le traitement des données personnelles.
La Cnil et la géolocalisation
En première approche, il peut sembler singulier que les services ayant recours au système de géolocalisation GPS-GMS doivent obtenir l'aval de la Cnil avant de mettre en œuvre leurs dispositifs. Du temps où la technologie GPS ne servait qu'à la localisation des véhicules et d'aide à la navigation, la Commission n'avait pas à statuer sur de telles affaires. Mais la donne a changé depuis que le système GPS est couplé au GSM, et que les données sur la position et la vitesse d'un véhicule peuvent être transmises à l'extérieur. En effet, les services reposant sur le positionnement en temps réel des véhicules se sont multipliés, et à présent la Cnil se doit de vérifier qu'ils ne portent pas atteinte au libre droit d'aller et venir et à la liberté privée.
Le principe de la technologie GPS-GSM est le suivant :
- L'automobile est équipée d'un dispositif de géolocalisation relié à un téléphone portable ;
- Un opérateur extérieur fait une demande d'information via le réseau GSM (l'opérateur en question peut être un service de dépannage, la police à la recherche d'un véhicule volé… ou un assureur souhaitant surveiller le comportement de ses jeunes clients !) ;
- Le récepteur GPS embarqué à bord du véhicule calcule la position de ce dernier et communique le résultat à l'opérateur extérieur.
Principe de la technologie de géolocalisation GPS-GSM
Une myriade de services s'est développée à partir de cette technologie, et la Cnil a dû statuer sur la légitimité de chacun :
- La surveillance des salariés : les entreprises qui ont recours à ce service peuvent surveiller la position des véhicules de leurs collaborateurs, ainsi que leurs horaires, leur temps de trajet et leur vitesse. Si aux yeux de la Cnil ce service peut être légitimement mis en œuvre dans le cas d'un travail de livraison ou de transport de fonds, il porte atteinte aux libertés si «
la tâche à accomplir ne réside pas dans le déplacement lui-même mais dans la réalisation d'une prestation pouvant faire elle-même l'objet d'une vérification.
».
- La localisation des véhicules volés : la Cnil a donné son aval à cette pratique, qui permet à la police, dès l'appel du propriétaire, de suivre la trace d'une voiture volée via le système de géolocalisation GPS-GSM. Néanmoins, «
la CNIL estime nécessaire de s'assurer que ces systèmes ne puissent être détournés de leur finalité et utilisés pour suivre les déplacements des personnes, et que les particuliers ou les sociétés abonnés ne puissent être destinataires des informations relatives à la localisation des véhicules, afin d'éviter qu'ils se mettent en danger en voulant récupérer le véhicule volé. Seules les autorités de police sont habilitées à avoir connaissance des données.
»
Si la Cnil avait donné son feu vert au projet de l'assureur indélicat qui souhaitait surveiller ses jeunes conducteurs, elle aurait ouvert la voie à de nombreux abus. Notamment à la géolocalisation de tous les véhicules circulant sur le territoire, permettant aux autorités de vérifier leur vitesse et de délivrer des amendes de manière automatisée. De quoi rendre jaloux les radars automatiques qui jalonnent les routes françaises !
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